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10 466 résultats pour « désignation d'un avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04014_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

B, représenté par Me Arnould, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 2016 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon ; 2°) à titre principal

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04015_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

A B, représenté par Me Arnould, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 2016 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon ; 2°) à titre principal

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04016_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

B A, représenté par Me Arnould, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 2016 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon ; 2°) à titre principal

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04017_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

B, représenté par Me Arnould, avocate, demande à la cour: 1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 2016 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon ; 2°) à titre principal

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04020_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

A B, représenté par Me Arnould, avocate, demande à la cour: 1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 2016 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon ; 2°) à titre principal

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04023_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

A B, représenté par Me Arnould, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 2016 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon ; 2°) à titre principal

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04024_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

A, représenté par Me Arnould, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 2016 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon ; 2°) à titre principal

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04026_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

B A, représenté par Me Arnould, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 2016 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon ; 2°) à titre principal

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04027_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

A B, représenté par Me Arnould, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 2016 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon ; 2°) à titre principal

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04029_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

B, représenté par Me Arnould, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 2016 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon ; 2°) à titre principal

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04060_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

C, représenté par Me Arnould, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 2016 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon ; 2°) à titre principal

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04098_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

A B, représenté par Me Arnould, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 2016 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon ; 2°) à titre principal

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22147_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : La commune de Garons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de désigner un expert chargé notamment de constater

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02823_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Par un jugement n° 2410172 du 9 septembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02824_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Par un jugement n° 2409972 du 10 septembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01598_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par un jugement n° 2304301 du 5 juillet 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille, après avoir admis M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02145_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

24 août 2023

L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01584_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 1er septembre 2024, désigné Mme Fabienne Zuccarello, présidente, en application de l'article R.222-1 du code de justice

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02287_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 1er septembre 2024, désigné Mme Fabienne Zuccarello, présidente, en application de l'article R.222-1 du code de justice

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00814_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés

Source officielle

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