cour administrative d'appel de Toulouse, Mme A, représentée par la société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) Cabinet Cassel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler

Par un jugement n° 2304099 du 5 octobre 2023, tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour I.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

; 2°) de rejeter la demande de Mme C devant le tribunal administratif.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ».

Par un jugement n° 2215998 du 8 novembre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023, M.

C B a demandé au tribunal administratif de Lyon, le cas échéant, après avoir sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal judiciaire sur sa nationalité, d'annuler l'arrêté du 18 août 2021

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

; Il soutient qu'il n'a jamais demandé l'asile en Slovénie et préfère présenter sa demande en France.

jours, assortie d'un sursis de sept jours.

Par un arrêt avant-dire-droit du 14 décembre 2021, la cour a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer jusqu'à l'expiration du délai de quatre mois imparti à la SCCV

Elle demande également à la cour, par une requête enregistrée sous le n° 22DA01859, de prononcer le sursis à exécution de ce jugement. 2.

Par un jugement n°s 2106043 du 12 décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 février 2023, M.

de sa demande de protection internationale.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

B, représenté par Me Hajji, demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2400883 du 12 mars 2024.

Par un jugement n° 2309899 du 11 mars 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024, M.

Procédure devant la Cour : Par un recours enregistré le 30 septembre 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1902398 du 29 juillet 2021 du

Procédure devant la cour I.

Procédure devant la cour : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 19 et 25 janvier, 29 mars et 22 novembre 2021, Mme B, représentée par Me Huglo, demande à la cour : 1°) d'annuler le