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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA00050_20250521
21 mai 2025
détournement de celle-ci et que les crédits ont été annulés par des débits portés aux mêmes comptes, de tels moyens ne sauraient prospérer dès lors que ces crédits ont pour effet la constatation d'une dette
5ème Chambre
DCA_24PA02214_20251218
18 décembre 2025
La circonstance que le créancier n’aurait pas demandé à son débiteur le paiement de sa dette ne suffit pas, à elle seule, à établir que la créance aurait été abandonnée au profit du débiteur dans des conditions
7ème chambre
DCA_24PA03322_20260402
2 avril 2026
Elle a également constaté que les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels 2014, 2015 et 2016 indiquent que dans le cas où la société ne serait plus à même de faire face à ses dettes
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00165_20240613
13 juin 2024
application de l'article 1289 du code civil alors applicable, selon lequel " lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes
3ème chambre
DCA_23TL02024_20250930
30 septembre 2025
de l’article 33 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Le paiement est l'acte par lequel une personne morale mentionnée à l'article 1er se libère de sa dette
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01956_20250704
4 juillet 2025
l'intégralité des impositions déchargées dès lors qu'elle a procédé non pas à un remboursement mais à une compensation opérée à hauteur de 4 446 euros entre sa créance résultant des arrêts de la cour et une dette
DCA_23LY02091_20250702
2 juillet 2025
litiges en cours, de sorte que l'appel se trouve privé d'objet ; - elle n'est pas fondée à demander la restitution de la somme de 220 289 euros dès lors que les sommes recouvrées pour apurer les dettes
4ème chambre
DCA_22PA01882_20221014
14 octobre 2022
765,77 euros bruts, sera mise en paiement avant la fin de l'année 2022, ainsi que les intérêts au taux légal et que la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03243_20240213
13 février 2024
A, après déduction de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale, des cotisations sociales et de la retenue à la source pour l'impôt sur le revenu.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04259_20230615
15 juin 2023
de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03173_20230215
15 février 2023
l'administration a combiné la valeur mathématique obtenue avec une valeur de productivité ce qui est critiquable et inopposable ; la valeur de productivité retenue ne tient en effet aucun compte de la dette
DCA_21MA03670_20231019
19 octobre 2023
Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements
9ème Chambre
DCA_21PA05008_20221128
28 novembre 2022
contracté mariage sous le régime de la séparation de biens de sorte que les époux devaient légalement faire l'objet d'une imposition distincte sans qu'elle puisse être tenue au paiement solidaire de cette dette
DCA_21PA06187_20230331
31 mars 2023
demandées par le comptable public, l'administration a, par une décision du 25 mars 2008, rejeté leur demande de sursis et les époux C ont saisi le tribunal administratif de Melun d'une contestation de leur dette
DCA_24PA00791_20250627
27 juin 2025
qu'agent de Tractel International aux fins de conclure le contrat de financement pour le compte de cette dernière et ainsi lui permettre ainsi de percevoir les fonds nécessaires au refinancement de sa dette
ORCA_22BX02127_20240131
31 janvier 2024
contentieux n'est pas lié ; - la société BYES ne justifie pas avoir subi un préjudice ; - le paiement irrégulièrement effectué entre les mains de la société Fosevel Agintis a corrélativement éteint la dette
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00773_20230302
2 mars 2023
Par suite, cette comptabilisation ne traduit pas un remboursement de la dette mais la comptabilisation d'une dette de la société SAS à l'égard de M C.
Juge des référés
ORCA_23VE02662_20250630
30 juin 2025
A hauteur de 19 900 euros, l'administration a considéré qu'il s'agissait du solde d'une dette de la SAS Merlin vis-à-vis de la SAS Service Qualité Maintenance SQM dont M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02201_20220624
24 juin 2022
société Predifor n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à relever et garantir l'OPAC 38 de l'intégralité de la dette
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03692_20220919
19 septembre 2022
des articles 717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale, après déduction des cotisations sociales dues au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette
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