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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00754_20241028
28 octobre 2024
Article 2 : L'Etat versera à Mme E une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02088_20240604
4 juin 2024
Il résulte de ces dispositions que la pension d'invalidité concédée à titre définitif dont la révision est demandée pour aggravation n'est susceptible d'être révisée que lorsque le pourcentage d'invalidité
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04495_20240220
20 février 2024
Article 2 : les conclusions des parties tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
3ème chambre
DCA_24PA00772_20240625
25 juin 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
2ème Chambre
DCA_23VE02648_20250328
28 mars 2025
révisée est concédée à titre définitif. ". 4.
Juge des référés
ORCA_25BX01602_20251002
2 octobre 2025
lui verser une somme de 100 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Paul la somme de 4 000 euros en application des dispositions
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03738_20231107
7 novembre 2023
En vertu des dispositions de l'article 3 du même arrêté, la commission de réforme comprend " 1.
DCA_21BX03309_20231212
12 décembre 2023
Enfin, il résulte des dispositions précitées de l'article 27 du statut que le refus par M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02958_20220616
16 juin 2022
détermine les droits et obligations définitifs des parties.
4ème chambre
DCA_21TL04667_20240627
27 juin 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme doit être écarté.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00085_20240403
3 avril 2024
préjudice temporaire et définitif.
2ème chambre
DCA_22TL21612_20241022
22 octobre 2024
En ce qui concerne l'exclusion définitive du service : 24.
DCA_22TL21613_20241022
DCA_24LY02399_20250109
9 janvier 2025
Les recours introduits par les bénéficiaires des autorisations d’urbanisme contre le retrait de ces autorisations ne sont pas soumis aux dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04605_20220407
7 avril 2022
défense du 7 avril 2015 en ce qu'il fixe à 20 % le taux d'invalidité résultant de l'infirmité de psychosyndrome post-traumatique au titre de laquelle une pension militaire d'invalidité lui a été définitivement
3ème Chambre
DCA_22NT02046_20230113
13 janvier 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DCA_21BX02331_20230628
28 juin 2023
Cet arrêté rappelle en outre que " Mme A a épuisé ses droits à congé maladie et qu'elle est reconnue définitivement inapte à l'exercice de toute fonction ".
DCA_23MA02835_20250311
11 mars 2025
A défaut, la pension est concédée pour trois ans et peut être convertie en pension définitive dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. () ".
DCA_25MA01298_20251202
2 décembre 2025
Elle a également demandé au tribunal de fixer l’astreinte définitive à un montant de 1 000 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00655_20241205
5 décembre 2024
Ce jugement, non contesté, est devenu définitif. La seule circonstance que M.
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