Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, Mme A B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la délibération du 22 mars 2018 de l'assemblée

de ses compétences ; . les appréciations sur sa manière de servir sont systématiquement très défavorables et ne reposent sur aucun élément objectif sérieux ; . il lui est reproché des faits se rapportant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

En se bornant à soutenir, de manière générale, que le jugement est insuffisamment motivé, Mme C... n’assortit pas son moyen de précisions suffisantes pour permettre au juge d’en apprécier le bien-fondé

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement

Au vu de cet élément, c'est à bon droit et sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet a opposé le refus de titre de séjour contesté.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Toutefois, ces documents ne sont pas de nature à infirmer l'appréciation portée par le premier juge, qui a suffisamment répondu à ces moyens.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête transmise par ordonnance du 24 novembre 2021 du président du Tribunal administratif de Paris, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Elle soutient que : - le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé ; - la décision portant refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa

d’appréciation.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Q D épouse O, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...