chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif. / Ce recours () constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier

la ministre a confirmé le rejet de son recours hiérarchique.

Par la voie de l'appel incident, M.

Le GAEC de la Chevallerie a exercé à l'encontre cette décision auprès du ministre chargé de l'agriculture le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 323-22 du code rural et de

demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 26 juillet 2022 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a retiré sa décision implicite de rejet du recours

A..., annulé l’arrêté du président de la communauté de communes Couserans-Pyrénées du 4 mars 2021, ainsi que la décision rejetant le recours gracieux de M.

La ministre du travail, saisie par un recours hiérarchique formé par l'employeur, a, par une décision du 24 juillet 2018, retiré sa décision implicite de rejet née du silence gardé sur ce recours, annulé

Il s’ensuit que le moyen tiré de l’erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation doit être écarté.

Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour

du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans ".

de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Aux termes du I de l'article R. 776-5 du même code : " Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif ".

Selon l'article R. 532-10 du même code, le recours devant la CNDA doit, à peine d'irrecevabilité, être exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'OFPRA.

Sans préjudice du paragraphe 6, les États membres autorisent les demandeurs à rester sur leur territoire jusqu'à l'expiration du délai prévu pour l'exercice de leur droit à un recours effectif et, si ce

En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour ayant été écartés, le moyen tiré par la voie de l'exception de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté par voie

de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.

Considérant ce qui suit : 1.Mme B, professeure des écoles de classe normale, a été victime d'un accident le 3 mai 2013, reconnu imputable au service.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 13.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour (…) ».