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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01091_20231024
24 octobre 2023
Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 6.
Juge des référés
ORCA_24VE02789_20250211
11 février 2025
Si, dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans une note en délibéré, il n'est tenu de
ORCA_26VE00079_20260512
12 mai 2026
Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que la requérante a été privée de la faculté de faire valoir, au cours de l’instruction de sa demande d’asile ou après le rejet de celle-ci et par tout
3ème Chambre
DCA_24NT02775_20260120
20 janvier 2026
reprochée au centre hospitalier ; en effet, même en l’absence de toute faute, M.
9ème Chambre
DCA_24PA02078_20260130
30 janvier 2026
A..., qui en est le gérant, exploite un débit de boissons situé 168, rue Saint-Martin à Paris (3ème arrondissement).
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01111_20250916
16 septembre 2025
. / Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00537_20250916
La commune de Fort-de-France a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 13.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02388_20221220
20 décembre 2022
B a été débité du montant intégral de la soulte par trois virements à destination de son compte personnel effectués entre le 1er avril 2016 et le 29 septembre 2016.
DCA_25BX01292_20260106
6 janvier 2026
Le rapport de Mme Farault a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.
DCA_25BX01580_20260210
10 février 2026
Le rapport de Mme Farault a été entendu au cours de l’audience publique.
DCA_25BX02108_20260421
21 avril 2026
3ème chambre
DCA_22PA04623_20231005
5 octobre 2023
Dès lors, en dépit de l'absence d'indication de l'identité de l'agent de la préfecture ayant conduit cet entretien individuel, M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03288_20220411
11 avril 2022
figurant dans l'offre qu'elle a présentée en dépit de sa contractualisation, en attribuant avec retard les différents lots et en exigeant une livraison par phase non prévue dans l'appel d'offre ; -
DCA_20PA01640_20220718
18 juillet 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, faute d'être suffisamment motivé conformément aux dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative et d'avoir analysé et répondu
1ère chambre
DCA_23TL01612_20250619
19 juin 2025
Ce paiement (par l'OP) doit avoir lieu avant le 15 février de l'année suivant le fonds et le débit effectif du compte de l'OP doit également avoir été réalisé à cette date.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02191_20251120
20 novembre 2025
A..., devait en être déduite ; - à titre subsidiaire, la somme de 108 000 euros doit être regardée comme une indemnité d’éviction dont ils étaient redevables à l’égard de la société Etablissements B..
DCA_24DA01858_20250917
17 septembre 2025
signalé le 18 août 2022 pour des faits de vol avec destruction ou dégradation et refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique lors de la constatation d'un crime, d'un délit
1ère Chambre
DCA_22NT02063_20231024
soutient pour l'année 2013 que : - l'article L. 188-A du LPF ne peut concerner l'application de l'article 182-B-I-c du code général des impôts et que l'article L. 188-A a seulement pour objet de faciliter
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01907_20241114
14 novembre 2024
B a été condamné à quatre reprises pour des délits routiers en récidive, qu'il a fait l'objet le 10 novembre 2022 d'un signalement au procureur de la République de Tulle au titre de l'article 40 du code
5ème chambre
DCA_22VE00748_20230706
6 juillet 2023
Il en résulte que le non-respect de l'obligation d'informer le débiteur sur les voies et les délais de recours, prévue par la première de ces dispositions, ou l'absence de preuve qu'une telle information
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