CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 833 résultats pour « faculte de dedit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01091_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02789_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Si, dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans une note en délibéré, il n'est tenu de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00079_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que la requérante a été privée de la faculté de faire valoir, au cours de l’instruction de sa demande d’asile ou après le rejet de celle-ci et par tout

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02775_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

reprochée au centre hospitalier ; en effet, même en l’absence de toute faute, M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02078_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

A..., qui en est le gérant, exploite un débit de boissons situé 168, rue Saint-Martin à Paris (3ème arrondissement).

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01111_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

. / Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00537_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

La commune de Fort-de-France a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 13.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02388_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

B a été débité du montant intégral de la soulte par trois virements à destination de son compte personnel effectués entre le 1er avril 2016 et le 29 septembre 2016.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01292_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le rapport de Mme Farault a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01580_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Le rapport de Mme Farault a été entendu au cours de l’audience publique.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02108_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le rapport de Mme Farault a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04623_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Dès lors, en dépit de l'absence d'indication de l'identité de l'agent de la préfecture ayant conduit cet entretien individuel, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03288_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

figurant dans l'offre qu'elle a présentée en dépit de sa contractualisation, en attribuant avec retard les différents lots et en exigeant une livraison par phase non prévue dans l'appel d'offre ; -

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA01640_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, faute d'être suffisamment motivé conformément aux dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative et d'avoir analysé et répondu

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01612_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Ce paiement (par l'OP) doit avoir lieu avant le 15 février de l'année suivant le fonds et le débit effectif du compte de l'OP doit également avoir été réalisé à cette date.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02191_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

A..., devait en être déduite ; - à titre subsidiaire, la somme de 108 000 euros doit être regardée comme une indemnité d’éviction dont ils étaient redevables à l’égard de la société Etablissements B..

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01858_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

signalé le 18 août 2022 pour des faits de vol avec destruction ou dégradation et refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique lors de la constatation d'un crime, d'un délit

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02063_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

soutient pour l'année 2013 que : - l'article L. 188-A du LPF ne peut concerner l'application de l'article 182-B-I-c du code général des impôts et que l'article L. 188-A a seulement pour objet de faciliter

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01907_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

B a été condamné à quatre reprises pour des délits routiers en récidive, qu'il a fait l'objet le 10 novembre 2022 d'un signalement au procureur de la République de Tulle au titre de l'article 40 du code

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00748_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il en résulte que le non-respect de l'obligation d'informer le débiteur sur les voies et les délais de recours, prévue par la première de ces dispositions, ou l'absence de preuve qu'une telle information

Source officielle

Page 45 sur 92

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.