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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT01168_20250516
16 mai 2025
Ces faits sont attestés par un kinésithérapeute qui était présent au moment des faits et s'est dit profondément choqué par le comportement de la requérante.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00898_20230606
6 juin 2023
à la spoliation des communes, qui ont participé au financement des ouvrages ; - le transfert litigieux fait obstacle à ce qu'elles puissent bénéficier de ces ouvrages de production d'eau, qu'elles
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03705_20221201
1 décembre 2022
Elle soutient que : - la méthode de reconstitution de son chiffre d’affaires est radicalement viciée ; - cette méthode est excessivement sommaire et aboutit à des résultats excessifs ; - elle propose
DCA_23VE00183_20250612
12 juin 2025
Il fait valoir que : - les moyens soulevés par M. et Mme E ne sont pas fondés.
6ème chambre
DCA_23NT02405_20241217
17 décembre 2024
C, " Les gars, il faut m'aider à dégager ces deux blacks ", M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02440_20240208
8 février 2024
C D étaient les seuls associés, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au terme duquel, par une proposition de rectification du 23 mai 2018, l'administration fiscale a notamment remis en cause le caractère
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02181_20221003
3 octobre 2022
La perquisition est conduite en présence d'un officier de police judiciaire territorialement compétent.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00953_20240613
13 juin 2024
Le préfet a donc pu, sans commettre d'erreur de fait, examiner sa demande au regard de ce métier. 7.
5ème Chambre
DCA_21PA04191_20230421
21 avril 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02321_20220503
3 mai 2022
ne relevant pas de sa compétence ; - la décision est entachée d'erreur de droit ; - la matérialité des faits n'est pas établie ; - la qualification juridique des faits est erronée ; - la décision
4ème chambre
DCA_24PA03754_20251216
16 décembre 2025
En premier lieu, le recteur de l’académie de Paris n’a pas commis d’erreur de fait en retenant que Mme A... était professeure des écoles. 9.
DCA_22NT02010_20230324
24 mars 2023
des fautes commises dans sa prise en charge.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01656_20251219
19 décembre 2025
demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier de Brignoles à lui verser une indemnité de 2 004 747,64 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait
1ère Chambre
DCA_24NT01729_20250204
4 février 2025
La réclamation présentée le 17 janvier 2022 par la SARL Établissements Le B a fait l'objet d'une décision d'admission partielle le 7 juin 2022.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00553_20250626
26 juin 2025
Il fait valoir que l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel il a expressément rejeté la demande d'autorisation déposée par la SAS Parc éolien du Ru Garnier est légal. II.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02110_20260113
13 janvier 2026
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le tribunal ne pouvait pas neutraliser le motif relatif à des erreurs de fait quant à sa situation ;
8ème chambre
DCA_23PA01555_20240610
10 juin 2024
D soutient que la responsabilité de l'Etat est engagée en raison du fait qu'il aurait été victime, dans sa jeunesse, d'exclusion sociale et scolaire constitutive d'une rupture d'égalité.
DCA_20BX02337_20220502
2 mai 2022
d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 24 mars 2020, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la CNRACL à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait
5ème chambre
DCA_20VE01202_20230510
10 mai 2023
D tendant à la réparation du préjudice financier résultant des fautes commises par l'Etat du fait de l'absence de prise en charge de ses demandes de reclassement et du délai anormalement long mis à le
DCA_24DA01816_20250130
30 janvier 2025
peine de cinq mois d'emprisonnement pour avoir commis des faits de violence en réunion, en récidive.
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