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4 834 résultats pour « faute exclusive de l'un des conducteurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01168_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Ces faits sont attestés par un kinésithérapeute qui était présent au moment des faits et s'est dit profondément choqué par le comportement de la requérante.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00898_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

à la spoliation des communes, qui ont participé au financement des ouvrages ; - le transfert litigieux fait obstacle à ce qu'elles puissent bénéficier de ces ouvrages de production d'eau, qu'elles

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03705_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Elle soutient que : - la méthode de reconstitution de son chiffre d’affaires est radicalement viciée ; - cette méthode est excessivement sommaire et aboutit à des résultats excessifs ; - elle propose

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00183_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Il fait valoir que : - les moyens soulevés par M. et Mme E ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02405_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

C, " Les gars, il faut m'aider à dégager ces deux blacks ", M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02440_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

C D étaient les seuls associés, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au terme duquel, par une proposition de rectification du 23 mai 2018, l'administration fiscale a notamment remis en cause le caractère

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02181_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

La perquisition est conduite en présence d'un officier de police judiciaire territorialement compétent.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00953_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Le préfet a donc pu, sans commettre d'erreur de fait, examiner sa demande au regard de ce métier. 7.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04191_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02321_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

ne relevant pas de sa compétence ; - la décision est entachée d'erreur de droit ; - la matérialité des faits n'est pas établie ; - la qualification juridique des faits est erronée ; - la décision

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03754_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En premier lieu, le recteur de l’académie de Paris n’a pas commis d’erreur de fait en retenant que Mme A... était professeure des écoles. 9.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02010_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

des fautes commises dans sa prise en charge.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01656_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier de Brignoles à lui verser une indemnité de 2 004 747,64 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01729_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

La réclamation présentée le 17 janvier 2022 par la SARL Établissements Le B a fait l'objet d'une décision d'admission partielle le 7 juin 2022.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00553_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Il fait valoir que l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel il a expressément rejeté la demande d'autorisation déposée par la SAS Parc éolien du Ru Garnier est légal. II.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02110_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le tribunal ne pouvait pas neutraliser le motif relatif à des erreurs de fait quant à sa situation ;

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01555_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

D soutient que la responsabilité de l'Etat est engagée en raison du fait qu'il aurait été victime, dans sa jeunesse, d'exclusion sociale et scolaire constitutive d'une rupture d'égalité.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02337_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 24 mars 2020, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la CNRACL à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01202_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

D tendant à la réparation du préjudice financier résultant des fautes commises par l'Etat du fait de l'absence de prise en charge de ses demandes de reclassement et du délai anormalement long mis à le

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01816_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

peine de cinq mois d'emprisonnement pour avoir commis des faits de violence en réunion, en récidive.

Source officielle

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