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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25PA05100_20260218
18 février 2026
d’emprisonnement pour transport non autorisé de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants, usage illicite
3ème Chambre
DCA_22NT01180_20221014
14 octobre 2022
de trente mois d'emprisonnement délictuel, dont douze mois de sursis probatoire d'une durée de deux ans, pour des faits d'acquisition, détention, transport, offre ou cession non autorisés et usage illicite
DCA_22TL21986_20240917
17 septembre 2024
Sur ce point, il résulte de l'instruction que la seule déclaration faite par l'intéressé, qui date du 21 septembre 2018, est antérieure aux périodes de stationnement illicite litigieuses.
DCA_22PA05230_20230621
21 juin 2023
mars 2011, 7 décembre 2011 et 29 janvier 2014 par le tribunal de grande instance et la cour d'appel de Paris, statuant en matière correctionnelle, pour dégradation ou détérioration de biens, usage illicite
1ère Chambre
DCA_21VE00313_20230124
24 janvier 2023
déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02554_20230530
30 mai 2023
alcoolique et circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, le 3 juin 2013 à 300 euros d'amende pour conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, le 4 juillet 2013 pour usage illicite
8ème chambre
DCA_21PA05244_20220602
2 juin 2022
placement auprès de l'aide sociale à l'enfance de Paris, pour des faits de destruction ou dégradation de véhicule privé, de vol aggravé par deux circonstances sans violence, de vol à la roulotte, d'usage illicite
4ème chambre
DCA_21PA05469_20230731
31 juillet 2023
sommes dues à la société Lorenzo architecture ; - les clauses des avenants prévoyant la rémunération du groupement de maîtrise d'œuvre du fait de l'allongement de la durée du chantier ne sont pas illicites
6ème Chambre
DCA_20PA01508_20220524
24 mai 2022
le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite
DCA_20TL02153_20221020
20 octobre 2022
Elle fait valoir que : - la requête d'appel est irrecevable en l'absence de critique du jugement ; - aucun des moyens de la requête d'appel n'est fondé ; - à supposer illicite la majoration du
6ème chambre
DCA_20VE01934_20221208
8 décembre 2022
Le fait que l'installation de caravanes sur leur terrain par les appelants n'ait pas été reconnue par le juge judiciaire comme constituant un trouble manifestement illicite est par ailleurs sans influence
4ème Chambre
DCA_20VE03245_20220405
5 avril 2022
A cet égard, le préfet a relevé que le requérant avait été condamné le 20 juillet 2020 par le tribunal correctionnel de Fontainebleau à quatre mois d'emprisonnement pour usage illicite de stupéfiants,
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03519_20221006
6 octobre 2022
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02769_20220704
4 juillet 2022
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02499_20240321
21 mars 2024
indemnité qui est née le 18 janvier 2016 date de la signature de cette convention et non le 26 février 2016 comme l'a retenu à tort le tribunal administratif alors même que cette convention serait illicite
DCA_22VE01853_20240711
11 juillet 2024
B n'est pas rapportée ; les griefs de non-respect des consignes de sécurité et d'occupation illicite des lieux ne sont pas davantage établis par les pièces du dossier, les grévistes et leurs représentants
DCA_23PA02368_20240304
4 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 8252-2 du code du travail, " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : / 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci,
DCA_23PA02369_20240429
29 avril 2024
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04847_20240319
19 mars 2024
Il fait état dans sa décision de ce que l'intéressé serait connu des services de police pour usage illicite de stupéfiants, vol simple, vol avec violence n'ayant pas entrainé d'incapacité totale de travail
5ème chambre
DCA_23NT01255_20231024
24 octobre 2023
de visa est entachée d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal de la demandeuse en France après l'expiration de son terme ou pour mener en France des activités illicites
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