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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT03522_20250314
14 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 31 octobre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à Rennes
1ère Chambre
DCA_22NT03911_20230707
7 juillet 2023
Il a été pris en charge par les services de l'aide à l'enfance du département de la Loire-Atlantique à compter du 23 novembre 2015.
4ème Chambre
DCA_22VE01711_20241105
5 novembre 2024
A la suite d'un contrôle opéré par les services de police le 21 septembre 2016, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a appliqué, par une décision du 12
Juge des référés
ORCA_25VE00944_20250612
12 juin 2025
. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
8ème chambre
DCA_24PA01126_20250722
22 juillet 2025
Procédure contentieuse antérieure : La société Rosa a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 12 janvier 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration
DCA_22NT01868_20230120
20 janvier 2023
D B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 janvier 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de rétablir le bénéfice des conditions
7ème chambre
DCA_23PA04380_20240926
26 septembre 2024
L'Office français de l'immigration et de l'intégration a présenté des observations par un mémoire enregistré le 8 avril 2024.
5ème Chambre
DCA_23PA01120_20231020
20 octobre 2023
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ". 4.
DCA_23PA01200_20231020
DCA_22PA04368_20231110
10 novembre 2023
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ".
6ème Chambre
DCA_22PA04509_20240423
23 avril 2024
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ".
ORCA_24TL01713_20241022
22 octobre 2024
La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02344_20231227
27 décembre 2023
tribunal administratif de Strasbourg l'annulation, d'une part, de la décision implicite et de la décision expresse du 26 janvier 2018 par lesquelles le directeur général de l'Office français de l'immigration
DCA_24PA02362_20241106
6 novembre 2024
ORCA_25NC01786_20251212
12 décembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 20 mai 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de Strasbourg
2ème chambre
DCA_24TL01543_20250408
8 avril 2025
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00542_20231109
9 novembre 2023
L'Office français de l'immigration et de l'intégration a présenté des observations par courrier du 14 novembre 2022 qui ont été communiquées aux parties.
DCA_23NC00179_20231212
12 décembre 2023
Conseil d'Etat la demande d'avis dont il saisit la cour ; 3°) d'enjoindre à l'administration de communiquer les éléments sur lesquels s'est basé le collège de médecins de l'Office français de l'immigration
DCA_24PA00098_20250228
28 février 2025
L'office français de l'immigration et de l'intégration a présenté des observations, enregistrées le 7 juin 2024.
DCA_23NC03429_20260407
7 avril 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à lui verser les sommes de 18 000 euros en réparation du préjudice
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