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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA00881_20220610
10 juin 2022
et que le non-respect des conditions d'application de ce dispositif entraînait l'exigibilité immédiate de la plus-value ; - la mention des modalités d'imposition n'est pas requise par les dispositions
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02054_20250619
19 juin 2025
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02416_20231006
6 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition et énoncer
1ère Chambre
DCA_20VE02001_20220412
12 avril 2022
Par une seconde proposition de rectification du 10 juin 2016, l'administration fiscale a notifié à la SARL Cabinet Giavedoni des rehaussements d'imposition en matière d'impôt sur les sociétés au titre
2ème chambre
DCA_24PA02255_20250625
25 juin 2025
Son article 22 évite la double imposition en prévoyant, pour les impôts calédoniens, que les revenus autres que ceux qui proviennent de dividendes et de redevances sont exonérés, notamment, de l'impôt
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01245_20221215
15 décembre 2022
En vertu du 1. de l'article 92 du code général des impôts, sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices
DCA_21DA02135_20230330
30 mars 2023
2015, alors qu'en vertu du 4° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, seules les impositions mises en recouvrement au cours d'un exercice peuvent être admises en déduction du résultat imposable
DCA_22VE00821_20240206
6 février 2024
la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt. () / Sous
DCA_22LY01628_20230622
22 juin 2023
111 du code général des impôts retenues dans la proposition de rectification comme fondement légal de l'imposition à l'impôt sur le revenu mise à sa charge. 3.
DCA_23PA03450_20240605
5 juin 2024
assujettie, ainsi qu'à l'annulation des rehaussements de ses bases imposables à l'impôt sur les sociétés et ne demande plus devant la Cour que la décharge et la restitution des impositions et amendes
DCA_21NT01518_20221223
23 décembre 2022
Sur le bien-fondé des impositions : 3. Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04061_20231219
19 décembre 2023
Sur le bien-fondé de l'imposition : 7.
DCA_22PA04132_20240202
2 février 2024
justifier la non-élimination de la double imposition, car cette obligation de renonciation à recours n'est pas prévue dans la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958; cette obligation
DCA_22PA02927_20231025
25 octobre 2023
C'est par suite à tort que les premiers juges ont accordé la décharge des impositions en litige au motif que l'administration fiscale ne pouvait être regardée comme apportant la preuve du caractère non
DCA_23LY01713_20250109
9 janvier 2025
Enfin, la proposition de rectification du 27 août 2019 adressée à M. et Mme D C vise les articles 1, 158-7 et 170 du code général des impôts, l'ensemble du revenu imposable et la catégorie d'imposition
3ème Chambre
DCA_22VE00703_20230711
11 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que les associés d'une société soumise au régime d'imposition de l'article 8 du code général des impôts peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, à proportion
DCA_21PA06652_20221216
16 décembre 2022
code général des impôts.
1ère chambre
DCA_21TL00897_20230608
8 juin 2023
qui subordonnent le maintien du report d'imposition à la souscription d'un engagement de réinvestissement, n'étaient pas applicables et le non-respect de l'engagement de réinvestissement ne pouvait entraîner
DCA_24LY02172_20251218
18 décembre 2025
Sur le bien-fondé des impositions en litige : Aux termes de l’article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la
DCA_21DA01113_20221117
17 novembre 2022
En vertu de l'article 12 du code général des impôts, l'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.
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