et au rejet du surplus des conclusions de la requête, d'autre part, par la voie de l'appel incident, à l'annulation du jugement attaqué, en tant qu'il prononce la décharge d'une partie des intérêts de

droit en septembre 2005.

affectant une partie seulement de l'autorisation environnementale, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties de l'autorisation non viciées. " 44.

En ce qui concerne le caractère suffisant de l’enquête publique et de l’étude des incidences sur la zone Natura 2000 : D’une part, aux termes de l’article L. 121-31 du code de l’urbanisme : « Les propriétés

En toute hypothèse, les circonstances qu’il n’aurait pas procédé à un tel affichage ou que la clôture édifiée n’aurait pas respecté la décision de non-opposition sont sans incidence sur son droit à réparation

En ce qui concerne l’insuffisance de l’étude des incidence Natura 2000 : 12.

du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ».

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

D'une part, le préjudice esthétique temporaire ouvre droit à réparation lorsque l'apparence physique est particulièrement altérée et entraîne des conséquences personnelles très préjudiciables.

et moyens des parties sur lesquels il n'a pas expressément été statué par le jugement.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D’une part, il résulte de l’instruction que M.

, deux parcs situés à moins de cinq kilomètres ont été autorisés et n’ont pas été pris en compte, tout comme le parc de la citerne, d’autre part, les « vallées vertes » n’ont pas été prises en compte alors

part variable représentant, chaque année, 5% du chiffre d’affaires annuel hors taxe de la délégation.

Fait à Paris, le 24 octobre 2025. Le président de la 3ème chambre, Ph.

de leur responsabilité ; - s'agissant de la contribution à la dette, sa part ne peut excéder 25 % du montant de la condamnation au titre de la reprise des travaux d'étanchéité ; - la part proposée

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D jugement du 12 janvier 2021, le Tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à cette demande et a condamné la ville de Paris à verser à M.

, à titre de subrogation dans les droits de son agent M.