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qu'il s'agit d'un certificat " initial ", et mentionnant dans la rubrique " constatations détaillées " de la partie consacrée aux " renseignements médicaux " les indications " mal-être au travail /

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achevée et que les impositions supplémentaires et les pénalités allaient être mises en recouvrement ; l'administration a ainsi délibérément cherché à les induire en erreur quant à leurs droits et obligations

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demande de justifications du 22 septembre 2017 ont été abrogées par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ; le bénéfice de ce délai spécial ne peut davantage être justifié par un manquement aux obligations

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