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Sur la fin de non-recevoir tirée du caractère définitif du décompte : 6.

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de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme n° 26604/16 Waldner c/ France du 7 décembre 2023 ; - l’administration n’était pas fondée à faire application de la majoration pour manquement

du matériel et la mise en service et en ne s'assurant pas de la réalisation par la société La Transitique des prestations commandées et du respect des délais de livraison ; - la société Cofitex a manqué

L'appelante conteste la matérialité des manquements ainsi constatés. 10.

De même, il ne résulte pas de l'instruction qu'un masque de protection ait été effectivement mis à sa disposition. 11.

Sur les manquements : 10.

contamination n'ayant été recensé parmi les salariés ou les résidents durant les deux premières semaines ; il était lui-même exposé à la contamination, puisque présentant des comorbidités et un risque non

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Par courrier du 21 janvier 2022, la société Techno Froid a été informée de ce que le service avait retenu quarante manquements pour soixante-dix-huit salariés, consistant dans le non-respect de la durée

En ce qui concerne les pénalités : S'agissant de la majoration pour manquement délibéré : 13.

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Selon le 1 de l’article 92 de ce code : « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions

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En deuxième lieu, la méconnaissance de la règle du non bis in idem n'est susceptible de vicier que la décision de sanction elle-même mais non l'avis rendu au préalable par le conseil de discipline.