Les impositions supplémentaires « correctives » correspondantes ont été mises en recouvrement par deux « avis correctifs » du 31 décembre 2017 dont il ressort que les cotisations supplémentaires de contributions

Procédure contentieuse antérieure : Par deux instances distinctes, Mme D B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge en droits et majorations, des cotisations supplémentaires

A Helderlé a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sur les hauts revenus auxquelles il a été

contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) D investissements a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire

administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis à sa charge au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des cotisations supplémentaires

C B et Mme A B ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes de 72 523 euros et de 202 135 euros, résultant de deux mises en demeure tenant

les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 8 mars 2016 lui retirant son logement de fonction, de condamner la commune de Viroflay à réparer par des dommages et intérêts ses heures supplémentaires

Par une seconde requête enregistrée sous le n° 2104169, M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Par cette requête, M. et Mme C B ont demandé au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012

Pour les mêmes motifs qu'exposés en point 17, il n'y a pas lieu en revanche d'allouer à l'entreprise une somme de 1 100 euros hors taxes supplémentaire qu'elle demande en compensation de son obligation

doivent donner lieu à une rémunération supplémentaire, à la condition que ces prestations supplémentaires ou modificatives aient été réalisées à la demande, y compris verbale, du maître d'ouvrage ou du

contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) XP Trade a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés en résultant, d'un montant de 267 072 euros, ont été mises en recouvrement le 16 décembre 2017.

Cette obligation ne s'impose à l'administration que pour les renseignements effectivement utilisés pour fonder les rectifications. 3.

A... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017.

En premier lieu, si le requérant soutient que les premiers juges ne se sont pas prononcés sur la méconnaissance par le ministre de la justice de ses obligations fiscales et sociales et de ses obligations

F... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils

antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Saferim a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2010 et de la cotisation supplémentaire

A B a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélémy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et des