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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00900_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03201_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Le 16 juin 2020, la société SARL EE Bouvron a saisi le préfet de la Loire-Atlantique d'une demande d'autorisation environnementale portant sur la construction et l'exploitation d'un parc éolien composé
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22593_20230216
16 février 2023
16 février 2023
La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01368_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
La société Parc éolien de la Vallée Bleue a déposé le 2 avril 2019 une demande d’autorisation environnementale aux fins de construire et d’exploiter un parc éolien composé de six aérogénérateurs et de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00455_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Les requérants, qui sont propriétaires de la parcelle n° 482 qui jouxte le terrain d’assiette du projet litigieux, doivent être regardés comme des voisins immédiats.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00012_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
par Me Camus, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation de construire seulement, le permis de construire valant autorisation d'exploitation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00869_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur la régularisation de l'autorisation d'exploiter : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_21BX01330_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler la décision du 17 juin 2019 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de La Réunion s'est opposée à la division de la parcelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_21BX01331_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler la décision du 17 juin 2019 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de La Réunion s'est opposée à la division de la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01335_20260203
3 février 2026
3 février 2026
La parcelle litigieuse n’est pas incluse dans le centre-bourg, qui s’organise le long de la rue de l’Église, voie parallèle à la route des Chères, et le fait qu’elle jouxte un emplacement réservé à destination
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01045_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
La commune de Malataverne (Drôme), qui est propriétaire de terrains à usage commercial situés sur les parcelles cadastrées AK 248, 285, 287 et 289 et sur une partie de la parcelle 291, donnés en location
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02315_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Bas Dezerseul a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02761_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par un acte notarié du 8 février 2019, la communauté d'agglomération du Grand Périgueux a cédé à la commune de Périgueux la parcelle cadastrée section AH n° 235, située 14 rue du Moulin neuf.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03580_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
La SARL Huttopia exploite un camping nature sur le territoire de la commune de Fontvieille.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02303_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il ressort cependant des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section BO n° 158, propriété de M. C, d'une superficie de 2 434 m² est située au bord d'une route.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04517_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00718_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Par ailleurs, il n'existe aucun droit acquis au maintien d'une parcelle en zone constructible et ainsi la circonstance que les parcelles en cause aient été classées antérieurement en zone constructible
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02911_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
- la création d'un STECAL sur la parcelle A n° 1290 est entachée d'illégalité en raison de l'illégalité du classement en zone naturelle de cette parcelle.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01359_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Toutefois, et en admettant même qu'elles soient simplement constituées d'un pré, non exploité, sans potentiel agronomique ou agricole particulier, ces parcelles, dont la qualité paysagère est d'ailleurs
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01285_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
La société CSF demande l'annulation de ce permis en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale.
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