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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01144_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Sur les frais d'instance : 16.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00071_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il résulte des écritures de première instance que la société Cogemat avait soulevé le moyen tiré de ce que la sanction administrative litigieuse avait été prononcée au-delà du délai de prescription de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00072_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il résulte des écritures de première instance que la société Cogemat avait soulevé le moyen tiré de ce que la sanction administrative litigieuse avait été prononcée au-delà du délai de prescription de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00835_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 5 octobre 2020 par laquelle le maire de Lorgues a rapporté la décision du 21 juillet 2020 prononçant la péremption
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01469_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02016_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le tribunal aurait omis de statuer sur un des moyens soulevés par Mme B dans sa demande de première instance.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01358_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
société C.E.P.E Bel Air Nord a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2018 du préfet de l'Yonne refusant de lui délivrer l'autorisation unique d'exploiter une installation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02217_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
l'immigration et de l'intégration décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1, la liquide et émet le titre de perception
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL03107_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article 11 du décret du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, applicable en l'espèce
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00620_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
le montant des primes annuelles, à l'exception de l'année 2014, en se fondant sur les procès-verbaux et les entretiens, ainsi que des indemnités de 200 000 euros perçues en 2015 et 2016, dont la perception
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00314_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A B que celui-ci ne s'est pas borné à reproduire intégralement et exclusivement le texte de son mémoire de première instance.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02521_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
administrative ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Lherm la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00489_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
à nuire à la conservation de ce monument ; de manière générale, les éoliennes du projet s’implantent dans la continuité immédiate du parc existant des buissons et, par suite, ne modifient pas la perception
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01740_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
pas la preuve qui lui incombe de la régularité de la notification de sa décision du 22 juillet 2015 de rejet de sa réclamation ; la date de présentation du pli est illisible ; le délai de mise en instance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02129_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
, représentée par Me Yon, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1805167 du tribunal administratif de Strasbourg du 4 février 2020 ; 2°) de rejeter la demande présentée en première instance
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01840_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
; elle a porté atteinte à la présomption d'innocence dont il bénéficie ; la procédure pénale engagée à son encontre n'a pas abouti et la sanction prononcée par la chambre disciplinaire de première instance
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02499_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Elle soutient que : - le juge de première instance a statué ultra petita en jugeant qu’elle ne démontre pas être titulaire d’une créance à due proportion sur le Trésor, faute de prouver notamment que
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00349_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Dans ce cas, le juge d'appel n'a pas à se prononcer sur les autres moyens de première instance.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03278_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Sur les fins de non-recevoir des demandes de première instance opposées par le préfet du Val-d’Oise en appel : 5. En premier lieu, M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01871_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Les décisions rejetant expressément la demande indemnitaire et la demande de protection fonctionnelle sont intervenues en cours d'instance, respectivement le 3 novembre 2021 et le 15 avril 2022.
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