Il est incarcéré à la maison d'arrêt de Seysses depuis le 4 novembre 2020 et libérable le 14 août 2021.

par les dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme d’une part, ni du titre de propriété de sa résidence au sens de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme d’autre part ; or, étant incarcéré

pas de l'insertion professionnelle de l'intéressé, qui était incarcéré à la date de l'arrêté contesté.

Les observations de la personne détenue et, le cas échéant, celles de son avocat sont jointes au dossier de la procédure.

Faïck, président-rapporteur ; - et les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

B... soutient qu’une seule condamnation est récente et que les infractions sont essentiellement liées aux stupéfiants et ne concernent pas des atteintes aux personnes, il ressort toutefois des pièces du

A... a été incarcéré, en exécution d’un jugement du tribunal correctionnel de Bobigny en date du 12 mai 2022, entre le 26 juillet 2017 et le 3 avril 2018.

B reprend son moyen de première instance tiré de l'insuffisance de motivation de la décision d'obligation de quitter le territoire français en ce qui concerne sa situation personnelle et familiale, il

obligation de quitter le territoire français et refus de lui accorder un délai de départ volontaire sont insuffisamment motivées ; - elles révèlent un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle

contraintes pesant sur le service public pénitentiaire et du soin qu'apportent les administrations à prendre des mesures pour améliorer ces conditions de détention ainsi que de la vulnérabilité de la personne

malgré l’interdiction judiciaire prononcée à titre de peine et violence suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS

contestée ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige l'administration à informer la personne

détenue et l'irrégularité de l'avis de la commission n'emporte pas nécessairement privation d'une garantie pour la personne détenue ; - les autres moyens soulevés par M.

détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement.

D E sont incarcérés à la maison centrale d'Ensisheim. Ils sont tous propriétaires d'un poste de télévision équipant leurs cellules.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…) ». 5. M.

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

premiers juges, il y a lieu d’écarter les moyens tirés de l’insuffisance de motivation de la décision de refus de renouvellement du titre de séjour et du défaut d’examen particulier de la situation personnelle

L'autorité compétente tient compte de l'évolution de la menace pour l'ordre public que constitue la présence de l'intéressé en France, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale

Il ressort en outre de l'arrêté que le préfet des Alpes-Maritimes a tenu compte de la situation personnelle de Mme B, notamment de sa situation familiale et administrative, et de la durée de la présence