En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux adoptés et exposés au point précédent de la présente ordonnance, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention

Il résulte de l'instruction que l'absence de prise en charge de l'enfant D B pendant la période du 1er septembre 2013 au 30 juin 2014 et la période du 1er septembre au 31 décembre 2017 a causé à cet enfant

Ainsi qu'il a été dit au point 7 du présent arrêt, M. A n'établit pas que son fils ne pourrait pas bénéficier d'une prise en charge adaptée à son état dans son pays d'origine.

A se prévaut à nouveau, en appel, de la durée de sa présence sur le territoire français, de la présence de sa sœur et de ses trois neveux mineurs, avec qui il réside depuis le décès de son beau-frère,

Et aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent des enfants, qu'elles soient le fait d'institutions

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques

Enfin, M. B ne justifie d'aucune insertion professionnelle en France.

français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, obligation de remise de son passeport et de se présenter

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 28 mai 2020 à laquelle ont été adoptés les arrêtés attaqués, M.

Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques

visé au présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public

au point 9 de la présente ordonnance.

A C a présenté une nouvelle demande d'autorisation de séjour, pour les mêmes motifs, le 12 avril 2021.

F pouvait bénéficier de soins adaptés en Algérie ; - l'arrêté contesté ne porte pas atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 août 2022, M.

F pouvait bénéficier de soins adaptés en Algérie ; - l'arrêté contesté ne porte pas atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 août 2022, M.

ou que l'intéressée ne pouvait pas bénéficier d'une prise en charge adaptée en Italie. 3.

visé au présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public

B ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié ou d'un suivi socio-éducatif adapté dans son pays d'origine. Par suite, en refusant de délivrer un titre de séjour à M.

L'article 2 du même règlement dispose que : " Aux fins du présent règlement, on entend par : () g) " membres de la famille ", () les membres suivants de la famille du demandeur présents sur le territoire

Par la présente requête, les consorts D relèvent appel de ce jugement en tant qu'il a limité le montant de l'indemnisation.