Par un mémoire enregistré le 2 février 2022, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a informé la cour qu'il n'entendait pas produire d'observations.

Dans ces circonstances, la société requérante, qui avait toute latitude pour, au demeurant, produire, si elle l’estimait utile, de nouvelles observations avant que ne soit prise la sanction litigieuse,

a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 20 mai 2021 par laquelle la ministre chargée du logement a ramené son objectif de 223 à 130 logements locatifs sociaux, à produire

Cependant, d'une part, le seul témoignage produit par M.

B a produit des observations à ce moyen d'ordre public, enregistrées le 5 juin 2023 et communiquées.

Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer

Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer

Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer

/ L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité en vertu de la réglementation

Ils relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande d'annulation de cet arrêté et du refus implicite du ministre. 2.

La requête a été communiquée au préfet de la Guyane qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La requête a été communiquée au préfet de la Guyane, qui n'a pas produit d'observations. Par une ordonnance du 26 décembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 18 février 2025 à 12h00.

Cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l’expéditeur conformément à la règlementation postale soit

Il ne produit toutefois aucun document bancaire permettant d'établir l'origine familiale de ces sommes.

GlaxoSmithKline (GSK) a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler : - la décision du 9 août 2018 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits

GlaxoSmithKline (GSK) a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler : - la décision du 9 août 2018 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits

L'administration a également produit le courrier de convocation de l'intéressé du 21 octobre 2020 pour la séance du 28 janvier suivant.

La SCCV La Farlède Force 5 a produit un mémoire récapitulatif enregistré le 17 décembre 2025, parvenu après la clôture de l’instruction, et qui n’a pas été communiqué.

M. et Mme B relèvent pour leur part appel de ce jugement, sous le n° 22BX02443, en tant qu'il n'a pas fait intégralement droit à leurs demandes. 2.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.