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7 867 résultats pour « prononcé sur choses non demandées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01563_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Par un jugement n° 2006161 du 3 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00646_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Le droit pour un agent de faire entendre le médecin de son choix par le comité médical devant se prononcer sur sa situation implique, en raison du caractère contradictoire de la procédure instituée par

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_24NT01087_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

Par un mémoire enregistré le 3 mai 2024 le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête et demande à la cour de ne pas faire droit à la demande de mise à la charge de l'Etat des frais d'expertise

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00782_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Salsa Plessis a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01265_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Hair Houdan a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, majorations et intérêts de retard

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01266_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Hair Relax a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01267_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Hair Ulis a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, majorations et intérêts de retard

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01593_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Salsa Bourg-La-Reine a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01594_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Style Actif a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02619_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fondation Vincent de Paul a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle l'agence régionale

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01131_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Easydis a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02230_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) GD Tours a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge, en droits

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Devant l’échec de cet appareillage, Mme A... a été orientée vers une technologie innovante dite d’ostéo-intégration, non prise en charge par la sécurité sociale et alors réalisée en France par une seule

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03592_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 6 498 euros résultant de l’avis à tiers détenteur émis le 10 octobre 2018 par le comptable

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04713_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

du président du syndicat intercommunal de prolonger la période d'essai ; - la décision de licenciement en cause devant être regardée comme étant intervenue à l'expiration de la période d'essai de Mme

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01155_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 25 mai 2020, 1er avril 2021 et 15 octobre 2021, le GAEC des Tilleuls, représenté par Me Lagarrigue, demande à la cour :

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02344_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision du 24 septembre 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal Toulon–La Seyne-sur-Mer a prononcé son licenciement

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01169_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Par un arrêt du 30 janvier 2023, la cour a annulé le refus du 29 janvier 2021 et enjoint à A nationale d'aménagement commercial et au maire de Viry-Noureuil de se prononcer à nouveau sur la demande de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00682_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Il y a lieu pour la cour d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. E devant le tribunal administratif.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02004_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

Par un jugement n° 1800877 du 26 avril 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2021, M.

Source officielle

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