Sur le bien-fondé du jugement attaqué concernant le rejet des conclusions tendant au déplacement de la portion de la voie communale hors de la parcelle ... : 2.

des personnes publiques ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle remplissait les conditions des 1°, 2° et 3° de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des

communaux viole l'article 542 du code civil posant le principe selon lequel les habitants de la commune ont droit à la propriété ou au produit des biens communaux dès lors qu'il exclut les exploitants

B... ; le chemin d’accès commun à la propriété de M.

la préemption ne porte que sur sa nue-propriété, le vendeur bénéficiant d’un droit d'usufruit de son vivant, et la vente du bien n’aura ainsi aucune conséquence sur la transformation des logements existants

Sur le bien-fondé de la tierce opposition : 3.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.

l'Ariège a refusé de supprimer et de déplacer les canalisations enterrées sur leur parcelle C211, se trouvant sur la commune d'Ignaux et d'enjoindre au syndicat de déplacer ces canalisations hors de leur propriété

administrative, comme prévenu d'une contravention de grande voirie et lui a demandé, d'une part, de le condamner au paiement de la peine d'amende prévue par les articles L. 2132-26 du code général de la propriété

Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, - le code général des collectivités territoriales, - le code général de la propriété des personnes publiques, - le décret n° 55-22 du

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 2.

Aux termes de l'article 31 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

Elle soutient que : - Mme B n'a pas intérêt à agir dès lors qu'elle était parfaitement informée, lors de l'achat de son bien, de la non-conformité de l'installation ; - la responsabilité du service

partie du chemin rural reliant la rue Albert Camus au square Albert Schweitzer, constituant la parcelle cadastrée n° 0424/0011 section 15, d'une surface de trois centiares, a approuvé la cession de ce bien

D... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Falicon à leur verser une indemnité mensuelle de 2 500 euros jusqu’à ce qu’ils soient en possession du bien situé

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

D a eu connaissance de celle-ci au plus tard à cette date en en contestant le bien-fondé par ce recours gracieux. Dans ces conditions, la requête de M.

Sur le bien-fondé du jugement : 3.