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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01675_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01670_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
que lorsque le lieu des prestations de services se trouve en France parce qu'elles sont fournies à des assujettis remplissant les conditions définies à l'article 259 du code général des impôts, le redevable
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01683_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Mme B A n'a pas payé les cotisations d'impôt sur le revenu, de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public dont elle était redevable au titre des années 2011 et suivantes.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Elle fait valoir que : - au 30 novembre 2023, les sociétés requérantes lui sont encore redevables de la somme globale de 340 818,07 euros au titre des indemnités d'indue occupation dues depuis le 1er
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00553_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
public et l'administration ; -l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00554_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
public et l'administration ; - l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03782_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
secours des sapeurs-pompiers ; contrairement à ce qu'ont relevé les premiers juges, il ne ressort d'aucune pièce produite par les parties que le centre de réception et de régulation des appels (CRRA) relevant
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00167_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'arrêté du maire de Couilly-Pont-aux-Dames du 21 janvier 2023 a été pris en vue de corriger une erreur sur l'identité de la personne redevable de l'astreinte prononcée par l'arrêté susmentionné du 4
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01860_20260202
2 février 2026
2 février 2026
B... à lui payer la somme de 26 453,68 euros TTC, outre intérêts de droit capitalisés, en règlement de l’arriéré de redevance d’occupation d’un entrepôt de la gare marchandise de Vaise, au cours de la
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02162_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
contentieuse antérieure : L'association de l'Œuvre du Perpétuel Secours a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des droits de taxe sur les salaires dont elle est redevable
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02790_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
comparaison de la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière et considéré que cet établissement constituait un établissement industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts relevant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01204_20240209
9 février 2024
9 février 2024
. - 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00235_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Du 1er janvier au 31 octobre 2019, l'office du tourisme a occupé un local d'une superficie de 172 m² pour lequel la société concessionnaire évalue la redevance sur une base de 22,2 euros HT le m², soit
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00182_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Société de distribution aéroportuaire la jouissance exclusive des emplacements qu'elle occupe au sein des aéroports et les sommes versées en contrepartie doivent être regardées comme des loyers ou redevances
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02999_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Société de distribution aéroportuaire la jouissance exclusive des emplacements qu'elle occupe au sein des aéroports et les sommes versées en contrepartie doivent être regardées comme des loyers ou redevances
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05170_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Société de distribution aéroportuaire la jouissance exclusive des emplacements qu'elle occupe au sein des aéroports et les sommes versées en contrepartie doivent être regardées comme des loyers ou redevances
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00084_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
L'adjointe au maire de la ville de Marseille a informé l'intéressée qu'en contrepartie de cette occupation temporaire du domaine public, la commune sollicitait le paiement d'une redevance et qu'un titre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02607_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
administratif de Mayotte, dans le dernier état de ses écritures, de condamner la société par actions simplifiée (SAS) Mayotte Channel Gateway à lui verser la somme de 503 285,72 euros au titre des redevances
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00751_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
; - le jugement est irrégulier, en l'absence de réponse au moyen tiré du détournement de procédure ; - le jugement est irrégulier, en l'absence de réponse au moyen tiré de ce qu'elle n'est pas redevable
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04832_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
La fermeture provisoire d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu'ils accueillent des activités qui,
Source officiellePage 45 sur 1001