Berry, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 30 juin 2022 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d’annuler l’arrêté du 6 avril 2022 du préfet de l’Hérault ; 3°) de mettre à la charge

Par un jugement n° 2304007 du 26 juin 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a annulé la décision portant refus de délai de départ volontaire et celle portant

D'autre part, l'administration a relevé que l'effectif salarié de la société D, composé d'un à deux salariés, dont M.

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 3.

B a sollicité un titre de séjour par courrier reçu par la préfecture le 21 juillet 2020.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 mai 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Toutefois, en se fondant sur ce motif pour refuser d'accéder à la demande de M.

Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. 2.

Sous réserve des articles 12 à 16 : / a) la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre; / b) les fonctionnaires sont soumis

B... n’est donc pas fondé à soutenir que la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée.

interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans et d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « salarié

Sur la légalité des décisions contestées : En ce qui concerne le refus de séjour : 2.

du contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses déclarées envoie à l'entreprise contrôlée une demande d'éléments justificatifs.

pour adultes et jeunes handicapés B 86) a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 28 avril 2021 par laquelle le président du conseil régional de la Nouvelle-Aquitaine a refusé

31 décembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois ; 4°) de mettre à la charge

à hauteur de 107 221 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sous réserve des articles 12 à 16 : / a) la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre; / b) les fonctionnaires sont soumis

La SARL Soternor fait valoir que l'administration n'a pas précisé la base légale des redressements opérés par le vérificateur en matière d'impôt sur les sociétés et tirés du refus d'inscription en charges

Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 6.

refus ne porte pas d'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé. 13.