B a sollicité la révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation concernant l'infirmité " lombalgies aigües et chroniques ".

En l’espèce, il ressort du tome II du rapport de la commission d’enquête, que celle-ci a donné un avis sur chacune des observations du public recensées.

Il ressort des pièces du dossier et particulièrement du rapport du commissaire-enquêteur que si ce dernier a indiqué, dans son rapport, qu'il a pu " prendre connaissance d'un " récapitulatif " des avis

Par la présente requête, la commune d'Audenge relève appel de ce jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Aux termes de l'article L. 153-36 du même code : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public

Mme C relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 9 décembre 2016, lesquelles ont été levées le 4 janvier 2017.

de l'ouvrage, la créance dont se prévaut la société Midi Aquitaine Étanchéité n'était pas exigible ; plusieurs désordres imputables à cette dernière n'ont pas été repris par elle de sorte que les réserves

Elle relève ainsi d'un développement urbain maîtrisé.

D'autre part, il ressort des pièces du dossier et notamment du document graphique relatif aux emplacements réservés que l'emplacement réservé n° 1 vise à permettre l'élargissement de l'impasse du Pie tandis

Si la signature du décompte général est donnée sans réserve par le titulaire, il devient le décompte général et définitif du marché.

de l'admission définitive de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Gall renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

En ce qui concerne les éventuelles nuisances olfactives résiduelles com te tenu des rescri tions résultant de la olice des installations classées, il ressort des ièces du dossier que l’habitation la

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que la prescription quadriennale a été interrompue par la réclamation de M.

De la mise à disposition du présent arrêt à la révision prothétique totale : 8.

D, représenté par Me Warahena Liyanage, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Yvelines de réserver une suite favorable à sa

trois mois à compter de la date de notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Pafundi, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve

A relève appel du jugement du 16 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. " L'article L. 572-4 du même code dispose que : " L'étranger

charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve