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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01665_20240307
7 mars 2024
L'excédent brut d'exploitation, retraité de la provision litigieuse, s'est élevé à 260 104 euros pour l'exercice 2015, contre 139 297 euros pour l'exercice 2007, et le résultat comptable à 208 494 euros
2ème chambre
DCA_22TL21625_20240924
24 septembre 2024
rectorat aucune lettre de démission ; ainsi, c'est de manière totalement irrégulière que le rectorat a pris un arrêté de résiliation de son contrat à durée déterminée ; cette décision s'apparente à un licenciement
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01445_20231026
26 octobre 2023
fouille de ce matériel ainsi énoncés : " Scellés de sécurité manipulés - Connexion(s) USB de matériel(s) prohibé(s) - Présence de logiciel(s) prohibé(s) - Présence de fichier(s) illicite(s), et/ou sans licence
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22075_20221018
18 octobre 2022
encourait, qu'en France où il est arrivé en juin 2019 pour y solliciter l'asile et a repris des études après avoir validé une attestation d'aptitude en langue française de niveau B 2, puis a obtenu une licence
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00255_20230202
2 février 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision de licenciement du 22 octobre 2021 : 4.
3ème chambre
DCA_21TL21889_20231017
17 octobre 2023
nécessité de procéder à un repositionnement professionnel ; - elle n'a commis aucune autre faute de nature à engager sa responsabilité ; - subsidiairement, les préjudices invoqués ne sont pas en lien
4ème Chambre
DCA_21VE02071_20231220
20 décembre 2023
reclassement, il est, à l'expiration de cette durée, soit réintégré s'il est physiquement apte à reprendre ses fonctions, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions admis à la retraite
DCA_19TL24919_20220927
27 septembre 2022
En troisième lieu, Mme A demande également la réparation du préjudice financier qu'elle subira au moment de sa retraite du fait de son absence de réintégration.
DCA_21NC02184_20230321
21 mars 2023
longue durée jusqu'au 1er septembre 2019 et l'a informée que le comité médical départemental de la Moselle, à l'issue de sa séance du 20 décembre 2018, a émis un avis favorable à son placement à la retraite
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00515_20231215
15 décembre 2023
que le téléservice ne lui permettait pas de vérifier, et, hormis ce ponctuel manque de vigilance immédiatement réparé, tous les salariés sont, à l'embauche, titulaires d'une carte professionnelle et licenciés
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03392_20220504
4 mai 2022
scolaire (SIVOS) Saint-Georges, Antignac, Clion, Mosnac et Saint-Grégoire a décidé de ne pas renouveler son contrat de travail et la décision implicite du président du SIVOS rejetant sa demande tendant au retrait
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02509_20230914
14 septembre 2023
pas de douter d'un tel lien au regard de l'ensemble des pièces médicales produites au dossier.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01764_20241022
22 octobre 2024
A F a été contraint de faire valoir ses droits à la retraite de façon anticipée.
DCA_23TL00533_20250603
3 juin 2025
ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié.
2ème Chambre
DCA_22NT01105_20230127
27 janvier 2023
A B, dont elles se trouvaient de nouveau saisies du fait du retrait. Par une décision du 9 décembre 2021, la commission de recours a rejeté le recours présenté par M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00327_20240920
20 septembre 2024
complet selon la nature de l'emploi d'origine, transmise par une collectivité ou un établissement au Centre national de la fonction publique territoriale ou au centre de gestion, le fonctionnaire est licencié
DCA_21BX01594_20230216
16 février 2023
Il y a lieu d'évaluer à 6 000 euros le déficit fonctionnel permanent en lien avec l'atteinte du nerf fémoro-cutané, coté à 5 %. 8.
9ème Chambre
DCA_21PA01109_20220610
10 juin 2022
portant droits et obligations des fonctionnaires : " La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte : / 1° De l'admission à la retraite
Juge des référés
ORCA_24DA00425_20240802
2 août 2024
rémunération des fonctionnaires entrés au service de l'éducation nationale après 1990 ; d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de procéder au recalcul de ses droits à la retraite
ORCA_24DA00427_20240802
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