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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01048_20240513
13 mai 2024
B, ancien contrôleur de l'administration des douanes admis à la retraite le 1er septembre 2023, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire une expertise aux fins
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02078_20250603
3 juin 2025
. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01077_20220609
9 juin 2022
En outre, il résulte de l'instruction que le retrait de service du 29 février 2016 dont a fait l'objet M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04727_20230105
5 janvier 2023
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ». 4.
3ème chambre
DCA_24TL02777_20250916
16 septembre 2025
raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle ne peut légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'elle peut bénéficier d'un titre de séjour de plein
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01318_20231219
19 décembre 2023
Il a été admis à la retraite pour invalidité à compter du 15 octobre 2010.
4ème Chambre
DCA_21VE02556_20240312
12 mars 2024
Quant à la perte de droits à la retraite : 33.
4ème chambre
DCA_22TL22618_20240709
9 juillet 2024
de défaut de base légale alors qu'elle entre dans le cadre des dispositions de l'article L.621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en l'absence de décision de retrait
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01587_20230921
21 septembre 2023
la notice et les plans fournis dans la demande, notamment le plan de masse, indiquent de manière claire et concordante la localisation et les essences des arbres à planter.
DCA_23NC02773_20260127
27 janvier 2026
Par une décision du 19 décembre 2023, la président du bureau d’aide juridictionnelle a constaté le maintien de plein droit de l’aide juridictionnelle totale au bénéfice de Mme B....
DCA_23NC02934_20260217
17 février 2026
de la toiture plate d’une construction ».
5ème chambre
DCA_22VE00659_20230706
6 juillet 2023
Cet arrêté a prévu que l'intéressé percevrait un plein traitement du 24 janvier 2017 au 23 janvier 2020, puis un demi-traitement du 24 janvier 2020 au 23 janvier 2022, date de sa mise à la retraite anticipée
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00201_20241008
8 octobre 2024
février 2021 par lequel le président du conseil départemental de La Réunion a retiré l'arrêté du 20 octobre 2020 reconnaissant l'imputabilité au service de l'accident survenu le 27 août 2020 et le plaçant
DCA_24MA01538_20260421
21 avril 2026
d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux
6ème chambre
DCA_21VE01749_20230829
29 août 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors qu'il est insuffisamment motivé quant à la date d'effet de résiliation du bail et quant au caractère tardif de la notification de la rétractation
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01831_20250605
5 juin 2025
un hectare de surface agricole en phase exploitation, et l'incidence sur les paysages étant globalement très faible ; - la préfète ne pouvait sans erreur de droit ni d'appréciation opposer que le plan
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01922_20230516
16 mai 2023
condamné en 2015 à 13 ans de réclusion criminelle pour viol avec circonstances aggravantes : viol commis par un ascendant et menace ou acte d'intimidation pour déterminer une victime à ne pas porter plainte
1ère chambre
DCA_23TL02289_20240523
23 mai 2024
Par une décision du 15 septembre 2020, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a prononcé le retrait de cet agrément.
DCA_23MA02726_20250213
13 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein
DCA_21MA03850_20231130
30 novembre 2023
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". 5.
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