En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision dans son ensemble : - la décision en litige est entachée d'incompétence de son signataire en ce que la délégation de signature consentie est extrêmement

de signature régulière ; - elle est entachée d'une erreur de fait au regard de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée le 20 juin 2022 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

Cette formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu, est

Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme Beltrami, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023. Le rapporteur P.

, des actes pour lesquels la signature a été déléguée à un Vice-président ".

Camenen, président, Mme Dorion, présidente-assesseure, M. Tar, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025. La rapporteure, O.

En premier lieu, ainsi que l'a relevé le tribunal, le préfet de police a donné délégation de signature à Mme C D, signataire de l'arrêté contesté, à l'effet de signer les décisions prises en matière de

Il soutient que : - la délégation de signature consentie au signataire de l'arrêté litigieux n'est ni limitée dans son objet, ni dans sa durée ; - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention

de la décision attaquée, une délégation de signature à cet effet.

B..., signataire de l’arrêté en litige.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Par un jugement n° 2502142 du 11 mars 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Aux termes de l'article R. 414-4 du code de justice administrative : " L'identification de l'auteur de la requête () vaut signature pour l'application des dispositions du présent code. () ". 3.

C aurait régulièrement reçu délégation de signature à cette fin.

Délibéré après l'audience du 7 janvier 2025 à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, Mme Dumez-Fauchille, première conseillère

C aurait régulièrement reçu délégation de signature à cette fin.

Délibéré après l'audience du 7 janvier 2025 à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, Mme Dumez-Fauchille, première conseillère

En se bornant à soutenir pour le reste que la seule production dudit avis par le préfet du Rhône ne permet pas de s'assurer de l'intégrité du procédé de signature électronique auquel les médecins signataires

Il ressort toutefois de la minute dudit jugement qu'elle comporte effectivement la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier.