de la notification dudit du jugement, et le 29 janvier 2025, date du versement à l'intéressé des sommes dues au titre de son régime indemnitaire.

la somme de 190 689 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021, date de sa réclamation préalable, capitalisés, en réparation des préjudices, résultant de l’arrachage d’arbres

ont été versées depuis le 18 décembre 2017 " ne correspondent pas à ce qui est inscrit " ; ce courrier tient compte de sommes à récupérer du 18 décembre 2017 au 28 février 2018, alors que l'inaptitude

Par un jugement n° 2203250 du 2 juillet 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la société Lisea à verser à M. et Mme A... la somme de 107 000 euros ainsi que la somme de 21 000 euros, sauf

de sa rémunération à compter du 24 janvier 2017, d'enjoindre à la commune de Bagneux de rétablir le versement de sa rémunération, jusqu'à son admission à la retraite, dans un délai de huit jours à compter

, Alpha TP et Igrec Ingénierie à lui verser une somme de 64 988,55 euros.

frais d’expertise, liquidés et taxés à la somme totale de 52 866,16 euros TTC, ainsi que la somme de 8 000 euros à verser à la région Hauts-de-France sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice

D..., devaient être respectivement portées à celles de 125 747,48 euros, 8 000 euros et 1 000 euros, ces sommes devant porter intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2013 et les intérêts échus à compter

de la notification de l’arrêt à intervenir ; Et en tout état de cause : 8°) de condamner la commune de Nogent le Bernard à leur verser une somme de 18 225 euros en réparation de leur préjudice

au taux légal à compter du 19 juillet 2018 et capitalisation des intérêts à compter du 19 juillet 2019, et de mettre à la charge de La Poste la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article

à la somme totale de 3 895,79 euros à la charge définitive de la commune de Licques, en quatrième lieu, mis le versement à Mme C d'une somme de 1 500 euros à la charge de la commune de Licques au titre

Par un jugement du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Lille a condamné solidairement les membres du groupement de maîtrise d'œuvre à verser à la commune de La Madeleine la somme de 207 955,48 euros

C... en vue d’obtenir ses relevés bancaires et la copie recto-verso des chèques déposés sur ses comptes.

moratoires au taux légal courant à compter du 29 avril 2014 jusqu'à la date de mise en paiement de cette somme, capitalisés au 29 avril 2015 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date, la somme

la suppression du poste de directeur du développement durable et qualité, d'annuler la décision du 10 décembre 2019 par laquelle le SIRESCO l'a licencié et de condamner le SIRESCO à lui verser les sommes

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la société Orange SA à lui verser la somme de 16 452 euros « à titre de rappel de salaire sur la compensation mensuelle non versée pour

du comité médical.

correspondant à 737 heures supplémentaires effectuées en 2010 et 804 heures supplémentaires effectuées en 2011, et d'assortir les sommes des intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2012, outre capitalisation

correspondant à 783 heures supplémentaires effectuées en 2010 et 529 heures supplémentaires effectuées en 2011, et d'assortir les sommes des intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2012, outre capitalisation

A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.