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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE02389_20260311
11 mars 2026
Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03032_20230209
9 février 2023
; - le dispositif génère encore une rupture d'égalité compte tenu de l'absence de neutralisation des facturations intragroupes aboutissant, dans certains cas, à une double imposition ; - le dispositif
6ème Chambre
DCA_22PA04533_20230117
17 janvier 2023
C est fondé à soutenir que le Tribunal administratif de Montreuil a, par le jugement attaqué, méconnu l'autorité de la chose jugée qui s'attache au dispositif du jugement d'annulation du 3 mars 2022 rendu
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00355_20251016
16 octobre 2025
Il soutient que les moyens invoqués par les associations requérantes ne sont pas fondés.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02016_20260312
12 mars 2026
Elle soutient que : - il n’existe pas de risque que la société Sanaa Ltd perde les sommes qu’elle doit verser en exécution du jugement dès lors que la région est nécessairement solvable ; - les moyens
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02170_20231017
17 octobre 2023
Elle soutient que : - le guide pratique du CIR qui comporte la grille d'analyse établie par le MESRI, sur laquelle s'est fondée l'administration, est inopposable au contribuable sur le fondement de la
8ème chambre
DCA_25PA02012_20250722
22 juillet 2025
Leur nécessité est réévaluée, d'office ou sur demande, au moins une fois par an.
4ème chambre
DCA_25PA01092_20260206
6 février 2026
Ainsi, cette société ne peut se borner à soutenir que le procédé technique du système VISS de Jansen, dont elle avait reçu l’avis technique, était éprouvé, alors qu’il résulte de l’instruction que le dispositif
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00957_20241018
18 octobre 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il définit la zone de montagne en utilisant la définition qui en est donnée par la
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02306_20231220
20 décembre 2023
Au regard de ce qui est précédemment exposé, le ministre n'est pas fondé à soutenir que l'activité de location de meublés touristiques exercée par M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03509_20230216
16 février 2023
Sur la nécessité de soins par une tierce personne : 7.
DCA_24TL01233_20260507
7 mai 2026
Il soutient que : - en opposant à sa demande un nouveau motif tiré du non-respect du règlement sanitaire départemental de l’Hérault qui n’avait pas été invoqué pour un projet identique à l’occasion d
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00962_20240507
7 mai 2024
Il soutient que : - le jugement contesté est insuffisamment motivé dès lors, d'une part, qu'il ne distingue pas les déductions portant sur les jours de réduction du temps de travail (RTT) et celles
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01895_20250604
4 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00391_20230919
19 septembre 2023
de Sanary-sur-Mer à lui verser la somme de 22 256,16 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis et dans l'attente du coût afférent à la régularisation des servitudes de tréfonds nécessaires
9ème Chambre
DCA_21PA00566_20220610
10 juin 2022
C n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué est irrégulier. Sur le bien-fondé du jugement : 7.
Juge des référés
ORCA_24PA03219_20241014
14 octobre 2024
Il soutient que : - les dispositions contestées sont applicables au litige ; - la décision de la Cour européenne des droits de l'homme CEDH, 7 décembre 2023, n° 26604/16, Waldner c/ France constitue
3ème chambre
DCA_23PA02341_20250514
14 mai 2025
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité en ce que la minute n'est pas signée par la présidente rapporteure, la première assesseure et la greffière d'audience, en méconnaissance des
DCA_20NC00485_20220428
28 avril 2022
Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Archefinances ne sont pas fondés.
DCA_23PA04224_20240322
22 mars 2024
Il soutient que la question posée ne présente pas un caractère sérieux.
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