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4 874 résultats pour « soutien nécessaire du dispositif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02389_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03032_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

; - le dispositif génère encore une rupture d'égalité compte tenu de l'absence de neutralisation des facturations intragroupes aboutissant, dans certains cas, à une double imposition ; - le dispositif

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04533_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

C est fondé à soutenir que le Tribunal administratif de Montreuil a, par le jugement attaqué, méconnu l'autorité de la chose jugée qui s'attache au dispositif du jugement d'annulation du 3 mars 2022 rendu

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00355_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il soutient que les moyens invoqués par les associations requérantes ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02016_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Elle soutient que : - il n’existe pas de risque que la société Sanaa Ltd perde les sommes qu’elle doit verser en exécution du jugement dès lors que la région est nécessairement solvable ; - les moyens

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02170_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Elle soutient que : - le guide pratique du CIR qui comporte la grille d'analyse établie par le MESRI, sur laquelle s'est fondée l'administration, est inopposable au contribuable sur le fondement de la

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA02012_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Leur nécessité est réévaluée, d'office ou sur demande, au moins une fois par an.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA01092_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Ainsi, cette société ne peut se borner à soutenir que le procédé technique du système VISS de Jansen, dont elle avait reçu l’avis technique, était éprouvé, alors qu’il résulte de l’instruction que le dispositif

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00957_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il définit la zone de montagne en utilisant la définition qui en est donnée par la

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02306_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Au regard de ce qui est précédemment exposé, le ministre n'est pas fondé à soutenir que l'activité de location de meublés touristiques exercée par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03509_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Sur la nécessité de soins par une tierce personne : 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01233_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il soutient que : - en opposant à sa demande un nouveau motif tiré du non-respect du règlement sanitaire départemental de l’Hérault qui n’avait pas été invoqué pour un projet identique à l’occasion d

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00962_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Il soutient que : - le jugement contesté est insuffisamment motivé dès lors, d'une part, qu'il ne distingue pas les déductions portant sur les jours de réduction du temps de travail (RTT) et celles

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01895_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00391_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

de Sanary-sur-Mer à lui verser la somme de 22 256,16 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis et dans l'attente du coût afférent à la régularisation des servitudes de tréfonds nécessaires

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00566_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

C n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué est irrégulier. Sur le bien-fondé du jugement : 7.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03219_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Il soutient que : - les dispositions contestées sont applicables au litige ; - la décision de la Cour européenne des droits de l'homme CEDH, 7 décembre 2023, n° 26604/16, Waldner c/ France constitue

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02341_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité en ce que la minute n'est pas signée par la présidente rapporteure, la première assesseure et la greffière d'audience, en méconnaissance des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00485_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Archefinances ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04224_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Il soutient que la question posée ne présente pas un caractère sérieux.

Source officielle

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