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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00861_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Si ce secteur comporte encore, en sa partie ouest, des espaces agricoles préservés, les zones 1AUA et 1AUB citées au point 6 recouvrent des espaces agricoles interstitiels ou en friches s'insérant entre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05828_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

appartenant à une zone où l'espace ouvert du plateau agricole et l'activité agricole doivent être préservés.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01648_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

potentiel agricole, et n'est doté d'aucun équipement ou projet d'équipement ni d'aucune infrastructure d'irrigation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01656_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

potentiel agricole, et n'est doté d'aucun équipement ou projet d'équipement ni d'aucune infrastructure d'irrigation.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00011_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Ces modifications, qui procèdent de l'enquête, n'ont pas été de nature, eu égard à leur nature, à leur ampleur limitée et à la superficie des terrains en cause, à bouleverser l'économie générale du plan

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04667_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

dès lors que le lien direct et nécessaire avec l'activité agricole de la construction autorisée par le permis de construire litigieux n'est pas démontré et a un but commercial ; - le projet ne mentionne

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03091_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Il résulte des termes de ces dispositions, telles qu'interprétées par une jurisprudence constante, qu'elles ne sont applicables qu'aux terrains mentionnés, à l'exclusion de tout terrain comportant un aménagement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01608_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il résulte de ce qui a été dit précédemment que la société Paledora Suisse a apporté à une société civile de construction-vente un terrain non encore bâti qui était dès l'origine une parcelle destinée

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02862_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

D'une superficie de 2 000 m², la partie du terrain où devait être implantée la maison d'habitation dont Mme B projetait la construction est demeurée à l'état naturel et boisée.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03663_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

des terrains depuis 1932 ce qui permettait d'exclure de ce fait un risque de pollution ; s'agissant des renseignements visés aux 7° et 8° de ce même article R. 213-7, elle évoquait un bail rural verbal

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01516_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

collectifs dans des zones agricoles à la possibilité d'exercer des activités agricoles, pastorales ou forestières sur le terrain où elles doivent être implantées et à l'absence d'atteinte à la sauvegarde

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00426_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites "zones A".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01937_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Ce sous-secteur Atf autorise notamment l’aménagement de terrains familiaux permettant l’implantation de caravanes et d’équipements liés, destinés aux gens du voyage.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00320_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

le mitage de l'urbanisation des secteurs agricoles.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03494_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

d'assiette du projet et non à partir des seules constructions existantes sur les terrains limitrophes.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL02475_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

et/ou de cheminements, plutôt que simples ouvrages techniques. / La création de terrasses successives sera favorisée afin de coller au plus près du terrain naturel, elles seront le support d’une végétation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01629_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

de pouvoir, de la réalité de l'exploitation agricole, au sens de ces dispositions, laquelle est caractérisée par l'exercice effectif d'une activité agricole d'une consistance suffisante. 4.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00235_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

d'assiette se situait en dehors de la zone bâtie de la commune, ont estimé que quand bien même le projet ne porte que sur la création de cinq lots à bâtir, il emporte un grignotage des espaces agricoles

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT01296_20250616

Admin. Appel

16 juin 2025

16 juin 2025

en entrepôt, sur un terrain situé au lieu-dit " La Charbonnière ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01141_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

, elle ne présente aucun intérêt, ni potentiel, agricole ou naturel, et elle ne fait pas l'objet d'une exploitation agricole ; les objectifs du PADD ne sont pas susceptibles de justifier le classement

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE TERRAIN FLEURI EN ABREGE " GFA TERRAIN FLEURI "

SIREN 452160344Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Pierre

04/01/2022

Voir →

Dépôts des comptes

GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN TERRAIN FLEURY

SIREN 414420331GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE

14/12/2011

Voir →