Aux termes de l’article 4 l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : « (…) Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 avril 2023 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

B... n’avait pas transféré le centre de ses intérêts matériels et moraux en Polynésie française et avait conservé sa résidence habituelle sur le territoire métropolitain de la France, cette circonstance

français dans un délai de trente jours.

du Nord-Pas de Calais, la valorisation, en France et à l'étranger, par la photographie, du territoire du Nord-Pas de Calais et de ses artistes ainsi que la promotion d'artistes et de jeunes photographes

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024 au tribunal administratif de Nîmes et transmise à la cour administrative d’appel de Toulouse par une ordonnance du président

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, Mme A E, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), représenté par Me Laymond, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la cour : I.)

Par un mémoire en défense enregistré le 9 avril 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête.

D devant la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France qu'il a été informé de ce qu'en l'absence de réponse expresse sur celui-ci, son recours sera réputé rejeté pour les mêmes motifs

de la société BNP Paribas, puisse déduire de son bénéfice imposable en France les pertes d'exploitation subies par sa succursale grecque, alors que si la succursale avait été établie en France, une telle

du 22 mai 1968, pour l'exercice 2009 ; - le niveau d'imposition au Royaume-Uni est similaire à celui en vigueur en France ; - la société française lui fournit des prestations de gestion ; - elle

, l'association Vieilles Maisons Françaises, l'association Belle Normandie Environnement, l'association pour le développement durable de l'ouest ornais et de ses environs, l'association Promotion et défense

français, à titre temporaire ou permanent, à temps plein ou à temps partiel : / - une activité pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs, ayant ou non un établissement en France, et quels que soient

Par un mémoire en défense enregistré le 24 août 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la cour L'affaire renvoyée sur décision du Conseil d'Etat du 16 décembre 2024 a été enregistrée le même jour.

En vertu de ces stipulations, la plus-value réalisée, à l'occasion de la vente d'un bien immobilier situé sur le territoire français, par une entreprise industrielle et commerciale danoise n'exploitant

Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête de Mme B.

En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11. Pour les motifs indiqués aux points 2 à 10, M.