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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_19NT00909_20230707
7 juillet 2023
tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 22 mars 2016 par lequel le préfet de l'Orne a accordé à la société Parc éolien du Haut-Perche une autorisation unique de construire et d'exploiter trois
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03054_20221208
8 décembre 2022
syndicat intercommunal du canal des Alpines septentrionales (SICAS) à procéder aux mesures associées à la création d’une digue entre Tarascon et Arles par la mise en transparence du canal des Alpines sur trois
DCA_23MA00797_20231110
10 novembre 2023
Contrairement aux allégations des intimés, il n'est pas établi que ces données présenteraient un caractère trop ancien. 31.
5ème chambre
DCA_24NT01582_20250506
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02965_20241018
18 octobre 2024
Par ailleurs si Mme E produit des factures relatives à trois séances d'ostéopathie les 7 mars 2017, 25 juin 2018 et 2 janvier 2020 et à deux séances de soins énergétiques traditionnels chinois les 29 janvier
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02416_20231107
7 novembre 2023
Si les premiers juges ont évalué à 30 % par journée la durée de cette immobilisation, il ne résulte pas de l'instruction que cette évaluation, qui correspond à deux à trois heures par journée de travail
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03528_20220628
28 juin 2022
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03469_20230301
1 mars 2023
inutilement exposés pour la réalisation de ce projet, il résulte de l'instruction que l'élaboration a été confiée par contrat signé le 15 octobre 2010 par la SCI Le Jardin des Etoiles à l'étude d'architecte Ateliers
4ème chambre
DCA_21TL24066_20240118
18 janvier 2024
sur la commune de Naucelle, et d’assortir cette autorisation des prescriptions indispensables à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, dans un délai de trois
DCA_19BX01049_20220531
31 mai 2022
Après ce jugement, qui lui enjoignait de procéder au réexamen de la demande dans un délai de trois mois, le préfet était toujours saisi de la demande de la société MSE La Haute-Borne et devait y statuer
3ème chambre
DCA_20TL01960_20230321
21 mars 2023
l'absence de communication ; * les frais engagés au titre des actions de communication pour remédier au préjudice d'image du syndicat ne sont pas démontrés, la création d'un service de communication trois
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03190_20220419
19 avril 2022
J AD ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les trois arrêtés du 28 avril 2014 par lesquels le préfet de la région Centre a, d'une part, retiré le refus tacitement opposé aux trois
DCA_20BX03183_20230704
4 juillet 2023
L'article R. 431-9 du code de l'urbanisme prévoit que : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
DCA_21NT02437_20220621
21 juin 2022
L'étude décrit l'état initial et précise que, pour apprécier la perception du projet, trois aires d'études ont été envisagées : une aire d'étude immédiate correspondant à la zone d'implantation et de ses
DCA_22BX00887_20241210
10 décembre 2024
de l'arrêté de 1994 ; si pour s'exonérer de son obligation d'évaluation de l'espace de mobilité des cours d'eau impactés par la carrière, le pétitionnaire considère que ces deux cours d'eau seraient trop
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00707_20240201
1 février 2024
Si seuls trois conseillers municipaux sur quatorze étaient absents à cette séance du 1er mars 2021 et si l'un seulement parmi ces trois n'était pas représenté par un mandataire, ni l'avis qui a été émis
DCA_20NT02175_20231020
20 octobre 2023
D C et Mme AF I ont demandé au tribunal administratif de Nantes, par trois requêtes distinctes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 7 avril 2017 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a accordé à la
DCA_21VE02981_20240126
26 janvier 2024
Si aux franges de ce village, depuis deux ou trois maisons situées en haut de la route en boucle qui descend vers le hameau du Vau, les éoliennes du Gatinais situées à environ 5 km y sont visibles, de
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02396_20240207
7 février 2024
Concernant les espaces naturels, trois zones Natura 2000 se situent dans l’aire d’étude intermédiaire du projet et quatre dans l’aire d’étude éloignée, quatre zones d’intérêt écologique floristique et
DCA_21NT02415_20240621
21 juin 2024
délivré à la société Les Groseillers l'autorisation d'exploiter une unité de méthanisation, implantée sur la commune de Vendeuvre, destinée à traiter 40 000 tonnes d'intrants annuellement, comportant trois
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