Par une nouvelle décision du 22 septembre 2023, le préfet de La Réunion a rejeté la demande de titre de séjour de Mme B....

Par une ordonnance du 16 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 15 octobre 2024 à 12 heures. Mme B a produit des pièces le 14 octobre 2024, qui n'ont pas été communiquées.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, - le code de l'entrée et du séjour des

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation des décisions du 27 septembre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône

Par une ordonnance n° 2203340 du 14 septembre 2023, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R

L'article 23 de cet accord stipule : " Par acte de l'état civil, () il faut entendre : / Les actes de naissance ; / () Les transcriptions des ordonnances, jugements ou arrêts en matière d'état civil ;

Mme C F, ressortissante algérienne née le 22 novembre 1976, a épousé en Algérie, le 10 septembre 2008, M. A D, ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence.

septembre 2021.

M. et Mme C..., ressortissants malgaches nés le 23 septembre 1959 et le 16 décembre 1963, entrés en France le 11 décembre 2019 munis de visas de court séjour, ont fait l’objet de deux arrêtés portant refus

1983 ; « Canopus » : du 16 avril 1984 au 17 octobre 1985 ; « Rance » : du 7 janvier 1986 au 14 avril 1986 et du 28 avril 1986 au 24 septembre 1987 ; « Foch » : du 14 décembre 1988 au 3 septembre 1989

janvier 1995 au 9 février 1995 ; « Le Foudroyant » : du 6 mars 1995 au 4 avril 1995 et du 15 mai 1995 au 14 septembre 1997 ; « Siroco » : du 20 janvier 1998 au 2 avril 1998 ; « La Railleuse » : du 10

» : du 8 juin 1986 au 16 juin 1987 ; « Efficace » : du 28 septembre 1988 au 4 décembre 1988 ; « Borda » : du 5 décembre 1988 au 3 décembre 1989 ; « Ceres » : du 4 février 1991 au 6 mai 1991 ; « Amyot

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.

Toutefois, il ne produit aucune pièce pour 2014 et seulement une ordonnance médicale, une facture d’achat pour 2015 et six ordonnances médicales pour 2016.

Par une ordonnance du 3 juin 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 juillet 2025 à 12 heures.

A... ne peut être considéré comme partie gagnante en première instance et l’article 2 de l’ordonnance du 23 avril 2025 doit donc être annulé.

Par une décision en date du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 4ème chambre, pour statuer par ordonnance en application