Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

C, d'une transcription sur les registres de l'état-civil français le 4 juillet 2012, en application des dispositions de l'article 171-5 du code civil.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Par a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les délibérations du conseil municipal

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

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Il résulte du paragraphe 6 du jugement attaqué que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité, non seulement comme inopérant en ce qu'il résulte de l'article

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D B et M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A C B, M. A D B et M.

B procède d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il est également entaché d'une erreur de droit et d'un vice de procédure ; - les refus de séjour méconnaissent l'article L. 423-23 du

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H E, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal des enfants mineurs G E, D E et C E, et M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 janvier 2022 par laquelle la commission de recours contre

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Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de l'accès des militaires à des emplois civils est subordonné non seulement à la réunion, par les militaires qui le demandent, de certaines conditions de

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