Aux termes du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

Sur la majoration de l'article 158 du code général des impôts : 16.

109 du code général des impôts.

des dispositions de l'article 1500 du code général des impôts, en ce que sa propriétaire ne remplit pas les conditions prévues à cet article, et ne saurait en conséquence être évalué selon les modalités

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

sur le revenu sur le fondement du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts.

150 VB du code général des impôts.

de l’article 44 octies du code général des impôts.

Il s'est vu, en outre, appliquer la majoration d'assiette de 25 % prévue au 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts ainsi que la majoration de 80 % prévue au c du 1 de l'article 1728 du même

année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts./ Par exception aux dispositions du premier alinéa,

A, imposable sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts. 4.

contesté, sur le fondement de l'article 150-0 A du code général des impôts.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

- le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

- le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

L'article 12 du code général des impôts dispose que : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

à sa nouvelle adresse ; conformément aux dispositions de l'article 1659 du code général des impôts, l'administration aurait dû établir de nouveaux avis d'imposition ; - les rôles ont été établis à une

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'article 1450 du code général des impôts : 3.

Sur le bien-fondé des impositions : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.