Les impositions en litige établis au titre de l'année 2013 ayant été notifiées selon la procédure de taxation d'office prévue par les dispositions du 1° de l'article L. 66 et de l'article L. 67 du livre

civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts : " I.

disciplinaire n'a pas été respectée ; - le principe d'impartialité a été méconnu ; - l'article 202 du code de procédure civile a été méconnu ; - il n'est pas justifié de ce que les agents ayant

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus

l'imposition forfaitaire pour l'année civile de leur création et les deux années suivantes.

devant le tribunal administratif, l’article R. 198-10 du livre des procédures fiscales a entendu renvoyer aux dispositions du code de justice administrative qui régissent la notification des décisions

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiée ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l'erreur matérielle dont seraient entachés le point 27 des motifs et l'article 4 du dispositif de l'arrêt n° 20LY01104 du 25 novembre 2021 relatifs

Vu : - le code des transports ; - le code de l’aviation civile ; - l’arrêté du 18 février 2003 portant restriction d'usage par la création de volumes de protection environnementale sur l'aérodrome

sa demande au motif qu'elle ne portait pas sur ce secteur ; l'arrêté litigieux méconnaît l'article 25 de la délibération n° 88-153 AT du 20 octobre 1988 ainsi que la circulaire n° 2004-440 du 13 septembre

1658 du code civil, la vente à vil prix est nulle ; - la commune a été lésée de plus de sept douzièmes du prix de l'immeuble et est en droit de demander la rescision de la vente au sens de l'article

, par le a de l'article 1729 du code général des impôts, qui a été appliquée aux droits supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017, n'est pas

doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 206 du même code : « 1.