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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00093_20250225
25 février 2025
être regardée comme ayant procédé annuellement, comme il lui incombe, à la détermination d'un taux de prime personnalisé pour l'intéressé.
DCA_22NC00100_20250225
être regardée comme ayant procédé annuellement, comme il lui incombe, à la détermination d'un taux de prime personnalisé pour l'intéressée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00037_20250612
12 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
3ème Chambre
DCA_24VE01417_20260212
12 février 2026
années 2015 et 2016 en application des dispositions du 2° du 1 de l’article 109 de ce code.
4ème chambre
DCA_20TL03330_20230406
6 avril 2023
R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté portant permis de construire du 25 mai 2018 méconnait les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté portant permis de construire
1ère Chambre
DCA_21VE03433_20231128
28 novembre 2023
et mis en œuvre () " et en vertu de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
DCA_24PA03754_20251216
16 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.
5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
II de l'article 271 du code général des impôts.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02642_20240411
11 avril 2024
170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 199 undecies A de ce code, dont l'appelant fait une interprétation restrictive, doivent s'appliquer de façon
DCA_20NT04041_20221021
21 octobre 2022
2012 résultant de la réduction de la base d'imposition correspondant à la majoration de 25 % prévue au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts et a rejeté le surplus des conclusions de leur
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00686_20240220
20 février 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00399_20250619
19 juin 2025
Mme B relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande d'annulation de ces deux arrêtés. 2.En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 532-4 du code général
1ère chambre
DCA_23TL02027_20241010
10 octobre 2024
De ce fait et ainsi que cela découle des dispositions citées au point 7, en particulier de l'article 45 de l'annexe III au code général des impôts, M.
DCA_21TL03864_20240208
8 février 2024
1759 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre de l'année 2011.
DCA_24PA02769_20251201
1 décembre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / […] c. Les rémunérations et avantages occultes ». 7.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02230_20240125
25 janvier 2024
1759 du code général des impôts au titre de ces mêmes années.
DCA_20VE01950_20220524
24 mai 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
DCA_22VE01479_20241015
15 octobre 2024
L'article 140-1.01 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 prévoit que " Les sociétés de classification ou organismes agréés sont habilités à effectuer, au nom de l'autorité compétente, en tout
7ème chambre
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01825_20231024
24 octobre 2023
117 du code général des impôts afin de pouvoir les imposer sur le fondement du c) de l'article 111 du même code à raison de ces sommes.
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