CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA00209_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, codifié aux articles L. 134-5 et suivants du code général de la fonction publique : " () / IV.
2ème chambre
DCA_23TL02129_20250617
17 juin 2025
Par suite, Mme A ne peut utilement invoquer la méconnaissance, au regard de sa rémunération, de l'article L. 3221-3 du code du travail. 3.
DCA_24TL00633_20260310
10 mars 2026
à l'article L. 6147-7 du même code ; (…) ».
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01334_20250618
18 juin 2025
Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application () ".
6ème chambre
DCA_21NT02667_20220913
13 septembre 2022
E suite, l'intéressée n'est pas fondée à invoquer la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 16 du règlement du 26 juin 2013. Ce moyen doit dès lors être écarté. 5.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01349_20260109
9 janvier 2026
procédure qui en résulterait doit être écarté comme infondé. 9.
DCA_24TL00626_20260310
prévu au second alinéa du II de l'article 12.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01649_20250408
8 avril 2025
L'article R. 431-4 du code de l'urbanisme dispose que : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03483_20240425
25 avril 2024
DÉCIDE : Article 1er :Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 12 mars 2020 est annulé.
1ère chambre
DCA_21TL21862_20220609
9 juin 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
DCA_21TL21882_20220623
23 juin 2022
DCA_23MA01423_20241231
31 décembre 2024
Comme dit au point 34, la MRAe Occitanie a considéré, dans son avis du 29 mars 2022, que l'étude d'impact comprenait l'ensemble des éléments prévus à l'article R. 122-5 du code de l'environnement à la
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_21TL21877_20220609
DCA_22LY00464_20231123
23 novembre 2023
prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts au motif qu'elle a déposé avec retard ses déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 302 nonies du code
DCA_22TL21753_20241210
10 décembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Thuir, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03028_20250109
9 janvier 2025
au II de l'article 258 D du code général des impôts.
DCA_23LY00448_20240215
15 février 2024
Aux termes de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article R. 432-1 : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de
DCA_22BX02826_20250109
150 U (II 1°) du code général des impôts ; - la majoration de 40% prévue à l'article 1729 du code général des impôts n'est pas justifiée dès lors que l'administration n'établit pas le caractère délibéré
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00828_20241128
28 novembre 2024
en France sur le fondement des dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions du 2° de l'article
5ème chambre
DCA_23VE01858_20251218
18 décembre 2025
Et aux termes de l’article L. 11 du code de justice administrative : « Les jugements sont exécutoires. ».
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