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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02029_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00858_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A est titulaire, depuis le 1er août 2023, d'un contrat de bail pour un logement de cinq pièces qu'il occupe à Knutange avec sa concubine et leurs trois filles.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05054_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) Droits JNSPM, qui a pour objet social la location-bail de propriété intellectuelle et perçoit à ce titre des droits d'auteurs, a fait l'objet d'une vérification
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00376_20230802
2 août 2023
2 août 2023
jugement supplétif n° RCG 30.257 rendu le 6 janvier 2016 par le tribunal de grande instance de Kinshasa/Matete, sur la requête de Mme R F G, mentionnant que l'intéressée est née le 28 août 1996 à Mbuji-Bayi
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00344_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01628_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
des services et des postes comptables, notamment des services des impôts des particuliers et des pôles de recouvrement spécialisé, dont la liste, les attributions, l'organisation et, en tant que de besoin
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00961_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
qui dresse la liste des clients potentiels, un bilan prévisionnel sur trois exercices, de septembre 2020 à décembre 2023, établi le 29 juin 2020 par un cabinet d'expertise comptable, et un projet de bail
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02836_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Le requérant produit plusieurs documents, notamment un bail aux deux noms, des factures de téléphone, des courriers de Pôle emploi, une attestation de la caisse d'allocations familiales, un certificat
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02803_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
financières en relation directe ou indirecte avec des investissements de propriétés mobiliers ou immobiliers y compris mais non limités à l’acquisition, la possession, le louage, la location, le leasing, le bail
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01270_20230817
17 août 2023
17 août 2023
A, sapiteur, que ces travaux ont été refusés par l'expert au motif qu'il s'agissait de travaux de reprise de malfaçons au niveau du béton imputable au groupement.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22465_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
maître d'ouvrage s'assure que celle-ci est préparée par des experts compétents ; / b) L'autorité compétente veille à disposer d'une expertise suffisante pour examiner l'étude d'impact ou recourt si besoin
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00884_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Les époux D exploitaient au n°103 une boulangerie, en vertu d'un bail commercial conclu le 21 mars 2012 avec Mme F.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01127_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
contre l'autorisation d'urbanisme et contre l'autorisation d'exploitation commerciale, est recevable tant du point de vue de l'intérêt pour agir que du point de vue des délais de recours, compte tenu du bail
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03623_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A étant titulaire du bail, cette seule circonstance relevée par le préfet ne permet pas de considérer que son adresse est dépourvue de pérennité.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02436_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
par les besoins de l'activité professionnelle du requérant. 13.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03361_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En cinquième lieu, la SNC Lidl a produit à l'instance un courrier d'une société, dont les termes sont corroborés par une attestation du bailleur, intéressée par la reprise de son droit au bail pour l'installation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02779_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Ainsi, et sans qu'il soit besoin d'ordonner un complément d'expertise, il y a lieu de considérer que tant le département de l'Aisne que la commune de Coucy-le-Château-Auffrique sont solidairement responsables
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00255_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Ainsi, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre motif retenu par l'administration, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause le régime de faveur prévu par l'article 44 quindecies du code
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03821_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Pour les années 2016 et 2017, le besoin de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00160_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
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