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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00867_20231128
28 novembre 2023
Sans être utilement contredit, le SIAEP du Haut-Bois indique dans ses écritures en appel qu'à la date de l'émission de la facture, aucun mètre carré d'enrobé n'avait été appliqué.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01359_20250422
22 avril 2025
intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre, ainsi que sur l'emploi, en s'appuyant notamment sur l'évolution démographique, le taux de vacance commerciale et l'offre de mètres carrés
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02337_20230928
28 septembre 2023
Si, dans le cadre de l'instance judiciaire devant le juge de l'expropriation, le commissaire du gouvernement dans ses dernières conclusions établies en 2021, a estimé à 200 euros le prix du mètre carré
2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux, qui porte sur la création de 1 302 mètres carrés de surface de plancher répartis sur plusieurs bâtiments ainsi que sur la création de dix places
9ème Chambre
DCA_23PA05068_20250117
17 janvier 2025
leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives n'excède
DCA_23PA03983_20250627
27 juin 2025
De même, si la durée de la procédure de reclassement a excédé le délai de trois mois à compter de la réception de sa demande, cette durée est liée pour partie aux congés de longue maladie puis de disponibilité
DCA_23PA00613_20241108
8 novembre 2024
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n'excède pas quatre mois.
DCA_24MA01067_20241127
27 novembre 2024
La hauteur h ne peut excéder 2,5 mètres. / Toutefois, une tolérance de 0,50 mètre maximum au-delà de cette hauteur peut être admise pour les superstructures et édicules techniques dans le cas de contraintes
1ère chambre
DCA_20TL22862_20220623
23 juin 2022
public à la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, et n'emportant pas la création d'une surface de plancher de plus de 20 mètres carrés
4ème chambre
DCA_23TL01663_20240530
30 mai 2024
Ces espaces libres seront plantés d'arbres de haute tige, d'essence méditerranéenne, à raison d'un arbre pour 100 m² (cent mètres carrés) d'espaces aménagés, en privilégiant des essences non allergènes
2ème chambre
DCA_23TL02307_20260407
7 avril 2026
Il ne peut excéder cinq ans, si la déclaration d’utilité publique n’est pas prononcée par décret en Conseil d’Etat en application de l’article L. 121-1. (…) » 9.
DCA_23PA00985_20240627
27 juin 2024
B a occupé seul sa cellule, correspondant au demeurant à des périodes d'isolement lui permettant de bénéficier d'un espace supérieur à 8 mètres carrés. 13.
DCA_23PA00987_20240627
DCA_23PA00988_20240627
B a occupé seul sa cellule, correspondant au demeurant à des périodes d'isolement, lui permettant de bénéficier d'un espace supérieur à 8 mètres carrés. 13.
DCA_23PA00989_20240627
ainsi que d'une période de 63 jours durant lesquels il a occupé seul sa cellule, correspondant au demeurant à des périodes d'isolement, lui permettant de bénéficier d'un espace supérieur à 8 mètres carrés
DCA_23PA00993_20240627
ainsi que d'une période de 435 jours durant lesquels il a occupé seul sa cellule, correspondant au demeurant à des périodes d'isolement, lui permettant de bénéficier d'un espace supérieur à 8 mètres carrés
DCA_23PA00995_20240627
A a occupé seul sa cellule, correspondant au demeurant à des périodes d'isolement, lui permettant de bénéficier d'un espace supérieur à 8 mètres carrés. 13.
DCA_23PA00996_20240627
des sceaux, ministre de la justice, durant lesquels il a occupé seul sa cellule, correspondant au demeurant à des périodes d'isolement, lui permettant de bénéficier d'un espace supérieur à 8 mètres carrés
DCA_23PA00998_20240627
6ème Chambre
DCA_23PA01715_20241218
18 décembre 2024
écarté la responsabilité de la société ADP et en ce qu'il a rejeté la demande de cette dernière tendant à la condamnation de la société JCMRS ; - de rejeter la demande de la société ADP en ce qu'elle excède
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