AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT02631_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par une décision du 22 juillet 2024, le président du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme A.
Source officiellePage 46 sur 170
Juge des référés
ORCA_24NT02787_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Par une décision du 12 décembre 2024, la présidente du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B.
Source officielle