jugement n° 2219973 du 26 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a, en ses articles 1er à 3, annulé l'arrêté contesté, enjoint au préfet de police de délivrer

Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité. 4.

VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

B soutient que : - en ce qui concerne la demande n° 1506031, il a droit, en application de l'article 1231-6 du code civil, aux intérêts à compter de la mise en demeure de payer, c'est-à-dire à compter

VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Il résulte de ces dispositions que l’administration peut mettre l’amende ainsi prévue à la charge de la personne qui a délivré la facture ou à la charge de la personne destinataire de la facture si elle

VERGNOL La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

° 2108595 du 1er juillet 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2021 du préfet de police ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer

VERGNOL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

C dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, et a mis à la charge de l'Etat le versement à M.

VERGNOL La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

part, que son détachement dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes au grade de premier conseiller, qui est le deuxième grade de ce corps, était irrégulier et devait dès lors demeurer

Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 20 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer

Si les témoignages produits par Mme C font effectivement état d'un climat délétère au sein du parquet de Nanterre et si M.

la déclaration d'utilité publique en litige ; - l'utilité publique du projet en litige est certaine, dès lors qu'il assure le service public, que ses effets sur la ressource en eau ne seront pas délétères

Vergne, président-assesseur, - Mme Marion, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2025.

répétés, des pressions exercées sur certains membres du centre de secours de Piennes, ainsi que des manquements à son obligation de réserve et d'exemplarité, ayant conduit à instaurer une ambiance délétère

aux relations conflictuelles entretenues avec des interlocuteurs du CHSCT : - Mme E a adopté une attitude systématiquement hostile à l'égard de nombre de ses interlocuteurs et a créé une ambiance délétère

égard utilement se prévaloir des mesures prises de manière non contradictoire par un huissier deux ans après sa chute, alors que le rapport de ce dernier relève aussi que " l'escalier a continué de se délabrer

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, la commune de Cheniménil, représentée par Me Zoubeidi-Defert, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif