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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22421_20230405
5 avril 2023
nature de ces désordres, leur importance et leur date d'apparition, - rechercher l'origine et les causes de ces désordres, préciser la part et l'imputabilité respective de chacune d'entre elles, - dire
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02046_20220930
30 septembre 2022
décrire l'état de santé de Mme A en lien avec sa maladie professionnelle et son accident de service du 14 janvier 2022, faire l'historique de son évolution, préciser les causes de cet état de santé et dire
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01158_20220422
22 avril 2022
Elle soutient que : - le permis de construire modificatif n'a pas été produit dans le délai fixé par le jugement avant-dire droit, délai qui comprenait le dépôt de la demande, l'instruction par les
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04605_20220407
7 avril 2022
Par un jugement n°19/8 du 16 avril 2019, le tribunal des pensions militaires de Toulouse a ordonné avant dire droit une expertise médicale.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04397_20230215
15 février 2023
Par un arrêt avant dire droit du 29 novembre 2021, la cour a, d'une part, jugé que les demandes de Mme G présentées contre la métropole de Lyon et la commune de Lyon devant le tribunal administratif de
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00499_20221216
16 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Cotonnière de la Guyane a demandé au tribunal administratif de la Guyane de dire et juger que l'acte de vente du 14 et 17 mars
5ème Chambre
DCA_21PA01146_20230317
17 mars 2023
Elle soutient que : - en application de l'article 212 bis du code général des impôts, si les intérêts dont la déduction a été différée entrent dans l'assiette de calcul de la fraction de 25 % des charges
3ème chambre
DCA_21TL01705_20230117
17 janvier 2023
En conséquence, il y a lieu pour la cour avant-dire droit d'ordonner une expertise. Sur la provision : 6.
DCA_21TL03822_20231121
21 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par un arrêt avant-dire droit du 4 avril 2023, la présente cour avant de statuer sur la requête de M.
Juge des référés
ORCA_25PA00221_20250603
3 juin 2025
des installations électriques du datacenter Global Switch de Clichy 1 (Est), de prendre connaissance des derniers investissements réalisés sur la gestion technique de l'électricité du datacenter, et dire
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02606_20230105
5 janvier 2023
les séquelles ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par celui-ci de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ; 8°) dire
1ère chambre
DCA_20PA03228_20240229
29 février 2024
Par un jugement avant dire droit nos 1908334, 1913024, 1914043 en date du 23 septembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a ordonné une expertise et, par un jugement du 20 juillet 2021, il a
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00090_20250703
3 juillet 2025
C, représenté par Me Dumoulin, demande à la cour : 1°) le cas échéant, après organisation d'une expertise avant dire-droit aux fins d'identification du corps, d'annuler ce jugement et la décision de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03207_20260310
10 mars 2026
Par un arrêt avant-dire droit du 21 octobre 2025, la cour, après avoir annulé ce jugement du 26 octobre 2023 en tant que le tribunal avait rejeté la demande tendant à l’annulation du permis de construire
DCA_23TL02341_20231120
20 novembre 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de prescrire une mesure d'expertise afin d'apprécier son état de santé actuel, dire
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02104_20221010
10 octobre 2022
Par un jugement n° 2000241 du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de Bastia a prononcé la résiliation juridictionnelle des contrats relatifs à ces lots avec un effet différé de trois mois à compter
DCA_22NC00988_20250127
27 janvier 2025
tribunal administratif de Nancy l'annulation de la décision du 4 juin 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité et d'ordonner avant dire
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02144_20260317
17 mars 2026
tendant à l’annulation du jugement n° 2204370 du 15 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille l’a condamnée à verser la somme de 9 600 euros à la société Les Trois Palais, ordonné avant dire
DCA_23NC01425_20250630
30 juin 2025
Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans
DCA_20LY02376_20230221
21 février 2023
Par un arrêt avant-dire-droit du 15 mars 2022, la cour a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer jusqu'à l'expiration du délai de six mois imparti à la SAS Anaka
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