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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03995_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
. / Aucune mesure concernant notamment () la discipline () ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir des agissements contraires
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01245_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
de neutralisation et de substitution de motifs et ont violé le principe du contradictoire ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure en l'absence de nouvelle saisine du conseil de discipline
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01679_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Eu égard à leur contenu peu approprié dans des échanges professionnels, les courriels produits en défense corroborent les critiques sur le comportement de l'intéressé, que le conseil de discipline a d'ailleurs
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02767_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
tribunal administratif d'Amiens par une ordonnance du 19 juin 2020 du président du tribunal administratif de Lille, Mme B a demandé l'annulation de l'avis du 7 novembre 2019 par lequel le conseil de discipline
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01413_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
administrative pour absence des garanties de moralité, relève de l’article 23 de la loi du 3 janvier 1977 et ne revêt pas le caractère d’une sanction administrative relevant de la chambre régionale de discipline
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02210_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il a été affecté en tant qu'enseignant dans la discipline " Métaux en feuilles " au lycée professionnel Léon de Lepervanche à Le Port entre 1990 et 1994, dans l'académie de Caen de 1994 à 2000, de nouveau
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03158_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Mme D, enseignante contractuelle dans la discipline " arts du métal " depuis 2013, s'est portée candidate au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel (CAPLP) au titre de
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01961_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
à l’ensemble des moyens soulevés ; - l’arrêté litigieux est intervenu au terme d’une procédure irrégulière compte tenu des irrégularités ayant entaché le déroulement de la séance du conseil de discipline
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02434_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
transmission d'informations nécessaires, du non-respect de la réglementation quant à la tenue des dossiers des patients et d'un déficit d'informations dans la lettre de sortie, enfin, au bon ordre et à la discipline
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02439_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
réponse pendant la permanence, du non-respect de la réglementation quant à la tenue des dossiers des patients et d'un déficit d'informations dans la lettre de sortie, enfin, au bon ordre et à la discipline
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02194_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
sanctions " que, pour les propositions de sanctions égales ou supérieures à la 6ème, la case n° 13 du formulaire 0702, laquelle concerne le nombre de pièces numérotées composant le dossier du conseil de discipline
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01889_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
son encontre ; - cette sanction est entachée de vices de procédure dès lors que la directrice du centre national de gestion a proposé la sanction et signé l’arrêté portant sanction, le conseil de discipline
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01061_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01877_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
B s'est ainsi affranchi de la voie hiérarchique, en méconnaissance du devoir d'obéissance résultant de l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure et de l'exigence de discipline et de cohésion
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01895_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Compte tenu des motifs de rejet, le rapport d’instruction du rapporteur devant la Cour de discipline budgétaire et financière sur l’affaire « Office des transports de Corse », enregistré au greffe de cette
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03652_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Elle doit saisir sans délai le conseil de discipline départemental mentionné à l'article R. 723-77. La suspension cesse de plein droit lorsque la décision disciplinaire a été rendue.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01405_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Copie en sera adressée, pour information, au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, en application de l'article R. 921-7 du code de justice administrative et au préfet de
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02018_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
février 2020 était suffisamment précis quant aux faits justifiant l'ouverture d'une procédure disciplinaire et son droit à consultation de son dossier ; - il n'était pas tenu de saisir le conseil de discipline
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00017_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation dans des disciplines
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02361_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A a été admis au concours de recrutement de professeurs certifiés (discipline anglais).
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