CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01101_20240703
3 juillet 2024
S'agissant de l'invocation des stipulations de la convention fiscale franco-malgache : 17.
2ème chambre
DCA_23PA05126_20250416
16 avril 2025
Elle soutient que : - elle vend des biens au profit de la société Mondrian Ltd basée à Londres et les expédie donc de la France vers le Royaume-Uni ; - elle réalise ainsi des livraisons intracommunautaires
1ère Chambre
DCA_20VE03274_20220920
20 septembre 2022
des petites entreprises. / () / 3° Est considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien meuble corporel expédié ou transporté en France
DCA_24PA04535_20260506
6 mai 2026
société mère établie hors de France. 4.
3ème Chambre
DCA_21VE03098_20230706
6 juillet 2023
Sur le principe de l'imposition en France : 2.
Juge des référés
DCA_23PA01738_20260511
11 mai 2026
tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de 5 740 075 francs
DCA_23PA03192_20260224
24 février 2026
tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de 29 109 150 francs
DCA_23PA03194_20260224
tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de 5 435 325 francs
5ème Chambre
DCA_21PA01957_20220713
13 juillet 2022
non engagées dans l'intérêt de la société : - les déplacements à Marseille ont été effectués par des salariés de la société dont les noms apparaissent sur les billets d'avion ; ces déplacements en France
ORCA_22VE00904_20241121
21 novembre 2024
Cette décision, émanant d'un organisme employeur qui n'est pas doté d'un comptable public, n'indique pas le montant précis de la créance, et l'intéressé invoque exclusivement à son encontre des moyens
DCA_24PA03327_20260415
15 avril 2026
, venant aux droits de la société Alcoa Holding France, filiale intégrée.
DCA_23DA02218_20250320
20 mars 2025
Il en est de même lorsque le bien est acquis auprès d'un fournisseur situé en France et dont le fournisseur est situé quant à lui dans un autre Etat-membre. 15.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02539_20240919
19 septembre 2024
D'autre part, si la SARL SREL soutient que l'administration ne lui a pas communiqué un article de presse paru dans l'édition de juillet / août 2015 de la revue Maison Française Magazine dans lequel ses
3ème chambre
DCA_23TL02091_20240625
25 juin 2024
Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance
DCA_23TL02092_20240625
DCA_21LY02597_20230202
2 février 2023
revenu qui correspond toujours à la plus-value calculée après application de l'abattement pour durée de détention ; - en 2013, la doctrine privée rapportée dans une étude du cabinet CMS Bureau Francis
DCA_24PA01508_20251020
20 octobre 2025
Toutefois, alors que la seule pièce versée au dossier, à savoir un contrat daté du 27 août 2014, au demeurant non traduit en français, ne suffit pas à établir l’existence d’un investissement effectif par
DCA_24PA04090_20260402
2 avril 2026
Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03419_20230905
5 septembre 2023
De même, le comptable n'a pas pris de mesure conservatoire de nature à garantir sa créance.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02335_20250403
3 avril 2025
d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande (), les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances
Page 46 sur 67