Compte tenu de la nature des faits de harcèlement moral retenus, qui tenaient au fait, pour l'administration, de n'avoir pas proposé à M.

établissements GRETA du Maine-et-Loire à lui verser la somme de 13 062,14 euros au titre du préjudice matériel subi par la perte de sa rémunération du fait de son congé de maladie et des faits de harcèlement

et de lui verser les sommes justifiées au titre des honoraires d'avocats à prendre en charge, évalués à 22 620 euros, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser la situation de harcèlement

- le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé ; - la décision de la ministre est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne mentionne pas les faits allégués de harcèlement

G la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice résultant des faits de harcèlement moral. 2. M.

au regard des articles 6 ter A, 6 quinques et 28 de la loi du 13 juillet 1983 et 5-6 du décret du 28 mai 1982 dès lors qu'il s'agit de faits ayant fait l'objet d'une alerte, de la dénonciation du harcèlement

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Hachet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 avril 2023 du tribunal administratif

refusant de suivre les prescriptions médicales, en mutant son époux sur l'Ile du Levant alors que celui-ci y était isolé, ce qui constituait une sanction déguisée, en ne sanctionnant pas l'auteur du harcèlement

exécuté le jugement du tribunal administratif de Besançon du 2 juillet 2020 ; - le tribunal s'est fondé à tort sur un jugement rendu par le tribunal judiciaire la déclarant coupable de faits de harcèlement

administration méconnaissent les stipulations de l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle a été victime d’une situation de harcèlement

S'agissant du harcèlement moral : 36.

Elle fait valoir que : - la demande de reconnaissance d'imputabilité au service a été présentée le 7 mai 2018, près de quatre ans après les prétendus faits de harcèlement moral qui seraient à l'origine

L'ensemble de ces déclarations met en évidence des agissements constitutifs de harcèlement moral de la part de M. F à l'encontre de nombreux collègues.

B a fait l'objet d'une première plainte le 17 novembre 2014 émanant d'une camarade de classe pour des faits de harcèlement commis entre le 3 septembre 2014 et le 15 novembre 2014.

limite ; ses notations n'ont pas régressé et son travail a fait l'objet de commentaires positifs ; l'appréciation faite par son supérieur durant la mission Tangara, lequel s'est rendu coupable de harcèlement

Elle soutient que : - la communauté d'agglomération du Niortais a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors qu'elle a failli à son obligation de la protéger des faits de harcèlement

S’agissant des faits de harcèlement : Aux termes de l’article L. 1153-1 du code du travail : « Aucun salarié ne doit subir des faits :1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements

et à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Meurthe-et-Moselle la communication du rapport d'enquête réalisé par la direction régionale des ressources humaines sur la situation de harcèlement

Elle précise qu'une plainte pour harcèlement moral a été déposée contre la directrice générale des services qui aurait été congédiée en 2024 à la suite de nouvelles plaintes et que le harcèlement qu'elle

tel harcèlement.