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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25DA01840_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
remet pas sérieusement en cause le motif d’annulation retenu, à savoir l’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de l’arrêté contesté sur la situation de Mme A..., alors notamment que l’intimée
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL01465_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
postérieurement à l'introduction de la requête, et délivré au nom de C, né le 26 mai 1993, de nationalité tunisienne, dont il n'est pas contesté qu'il correspondrait aux véritables identité et nationalité de l'intimé
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01000_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
élection des membres du bureau du CDOM de La Réunion du 1er juillet 2021, d’annuler les opérations électorales organisées le 16 septembre 2022 par le CDOM de La Réunion et de mettre à la charge des intimés
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21011_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Dès lors, nonobstant le fait que ces panneaux n'aient pas été physiquement retirés de leurs emplacements, l'association appelante n'est pas fondée à soutenir que la commune intimée n'a pas déféré aux injonctions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01439_20241202
2 décembre 2024
2 décembre 2024
Par suite et ainsi que le fait valoir en défense l'intimé, les conclusions du préfet de la Haute-Garonne tendant à l'annulation du jugement par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01981_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En outre, contrairement à ce que soutient l'intimé, le paragraphe 2 de l'article 4 du règlement imposait seulement de communiquer à M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01504_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Les intimées ne peuvent utilement, pour se dégager de leur responsabilité, se borner à reprocher à la SCI Mathis et Théo, qui, ainsi qu'il a été déjà dit, a la qualité de tiers vis-à-vis du mur qui constitue
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01727_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Par suite, ne peuvent qu'être rejetées les conclusions présentées par les intimés tendant à la réparation des préjudices propres subis par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00262_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
titre subsidiaire de surseoir à statuer sur la requête en application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement et de fixer les modalités de régularisation ; 3°) de mettre à la charge des intimés
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02116_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L'intimée s'est vu remettre, lors de cet entretien, d'une part, le " Guide du demandeur d'asile en France " et la brochure intitulée " Les empreintes digitales et Eurodac " et, d'autre part, les deux fascicules
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02527_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Pour autant, la société intimée justifie, d'une part, par la spécificité de son modèle économique, qui repose sur l'achat de matériel de surveillance des crues, sans acquisition d'un logiciel dans la mesure
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01741_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
que l’urbanisation des terrains classés en zone Uba nécessite la création ou l’extension d’une voie de desserte, les parcelles concernées étant directement desservies par la route existante dont les intimés
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02019_20250225
25 février 2025
25 février 2025
D'abord, contrairement à ce que soutiennent les intimés, le ministre de l'intérieur, pour prononcer les sanctions en litige, ne s'est pas fondé sur le caractère frauduleux de leur déclaration de sinistre
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00635_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
à ce que soutiennent les appelantes, l’arrêté litigieux ne revêt pas un caractère superfétatoire rendant irrecevables les conclusions tendant à son annulation présentées par les trois associations intimées
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00818_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il n'est pas contesté par la commune intimée que Mme B a eu recours à un conseil pour l'assister au cours de la procédure devant la commission de réforme.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24253_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Enfin, si l'intimé soutient que le stockage de produits dangereux sur le site risque d'engendrer une pollution des eaux, il n'apporte aucune précision permettant d'établir la nature de ces pollutions,
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01701_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Il soutient que : - les conclusions incidentes de la société intimée, qui concernent un nouveau chef de préjudice et tendent à l'octroi d'une indemnité supplémentaire de 300 000 euros, nouvelles en appel
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06150_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il y a toutefois lieu pour la Cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, de se prononcer sur les autres moyens articulés par l'intimée à l'encontre de la décision litigieuse.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02433_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
La société intimée ne fournit aucune explication sur la raison de la présence, au milieu des pièces jointes à un courrier relatif à une réunion avec le supérieur hiérarchique, d'une demande de saisine
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02637_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B au sein des services de la commune appelante " ne peut à lui seul être la source de tels désordres lombaires ", constatant par là-même que l'évolution de l'état antérieur de l'intimé n'était pas sans
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