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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL00699_20230323
23 mars 2023
ce plan d'actions, l'autorité préfectorale a notamment notifié aux communes intéressées un " porter à connaissance " encadrant l'octroi des autorisations d'urbanisme, prescrit la mise en place de panneaux
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01113_20250604
4 juin 2025
préfet de la région Normandie a délimité, au large de la Seine-Maritime, dans la bande côtière de 1,5 à 3 milles, une zone dans laquelle la pêche au chalut est limitée aux seuls chaluts de fond à panneaux
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03992_20221109
9 novembre 2022
Noël Du Payrat, secrétaire général de la préfecture de la Gironde, bénéficiait d'une délégation de signature par un arrêté préfectoral du 7 décembre 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04357_20221208
8 décembre 2022
B du Payrat, de Mme de Vernhet et de Mme C.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04629_20220411
11 avril 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas des photographies du panneaux d'affichage que les voies et délais de recours y figuraient et aient été clairement visibles.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01359_20230309
9 mars 2023
moyen touchant à la légalité externe soulevé en première instance ; - les motifs opposés à sa demande par le préfet de l'Yonne ne sont pas fondés, en l'absence d'impact sur le patrimoine et sur le paysage
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03594_20221201
1 décembre 2022
Enfin, la société, qui disposait d’un site internet, avait recours à des documents publicitaires, avait fait publier son activité dans les Pages Jaunes et disposait d’un panneau publicitaire à l’entrée
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02659_20221020
20 octobre 2022
situées sur la commune de Roman-sur-Isère et cadastrées section , d'une unité de méthanisation composée principalement d'une cuve de maturation, d'une cuve de méthanisation, d'un hangar de stockage avec panneau
DCA_24NT00067_20250314
14 mars 2025
Comme le relève le ministre de la transition écologique dans son avis, le projet, malgré les efforts architecturaux et paysager consentis par la société pétitionnaire pour en limiter l'impact visuel, est
DCA_23TL01404_20250306
6 mars 2025
De plus, et alors qu'il n'est pas démontré que cette rue soit particulièrement passante, un panneau stop est situé à l'intersection avec la rue de la Montée Rouge située à quelques mètres de cet accès.
1ère chambre
DCA_23PA03382_20231222
22 décembre 2023
celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux
8ème chambre
DCA_23PA05401_20241119
19 novembre 2024
plein jour et par temps clair, alors que de faibles pluies avaient eu lieu en début d'après-midi, dans un parc de vingt-deux mille hectares constituant un espace naturel et protégé à l'entrée duquel un panneau
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01465_20250130
30 janvier 2025
de désignation du jury, signé du directeur général des services qui bénéficiait d'une délégation pour ce faire, a été publié le 4 décembre 2019 sur le site internet de l'université et affiché sur un panneau
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00333_20260326
26 mars 2026
’agissant plus spécifiquement des observations présentées par les appelantes lors de l’enquête, tendant à ce que leurs parcelles soient classées dans une zone autorisant l’édification d’un parc de panneaux
Juge des référés
DCA_25TL00537_20250619
19 juin 2025
de petits gravillons ce qui rend sa détection difficile ; son regard devait être dirigé vers l'arrivée d'autres usagers à contre-sens et non sur la chaussée, pour des questions de sécurité ; aucun panneau
DCA_25TL00602_20260120
20 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire que le projet de la société Akuo Western Europe and Overseas consiste à implanter des ombrières équipées de panneaux photovoltaïques
DCA_22NT02587_20240216
16 février 2024
d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie radiative du soleil au moyen de panneaux
DCA_22PA03367_20231019
19 octobre 2023
réservé de véhicules sur le trottoir, pistes cyclables, trémies d'accès aux passages souterrains ou aux stations de transport (métro, RER, ), abris-bus, mobiliers urbains notamment feux tricolores, panneaux
3ème chambre
DCA_22TL22661_20241001
1 octobre 2024
l'appelante ne rapporte pas la preuve du lien de causalité entre son accident et l'opération de travaux publics dès lors que le lieu et les circonstances de cet accident ne sont pas établis ; - des panneaux
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00673_20250218
18 février 2025
classement en zone agricole des parcelles litigieuses, dénuées selon elle de tout potentiel agronomique et pour lesquelles elle avait sollicité un classement en zone Ner dédiée à l'implantation de panneaux
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