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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01016_20260428
28 avril 2026
Financial Partners a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Briançon à lui verser la somme de 6 677 500 euros, à parfaire, en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01503_20251014
14 octobre 2025
administratif de Lyon de condamner l’État à lui verser une indemnité de 262 182 euros avec intérêts aux taux légal à compter du 4 avril 2022 et capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis
2ème Chambre
DCA_25VE00294_20260416
16 avril 2026
un préjudice de carrière qui doit être évalué à 5 000 euros ; - il a subi un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence qui doivent être évalués à 35 000 euros.
1ère chambre
DCA_22PA00283_20230110
10 janvier 2023
A C a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'État au paiement de la somme de 1 725 000 francs CFP en réparation du préjudice moral subi du fait de ses conditions de
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01925_20231124
24 novembre 2023
demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société Orange à lui verser la somme totale de 120 000 euros au titre des différents préjudices, matériel et moral, qu'il estime avoir subis
4ème chambre
DCA_22TL22439_20250306
6 mars 2025
E A ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, de condamner le centre hospitalier Ariège-Couserans à leur verser la somme de 25 419 euros en réparation des préjudices qu'ils estimaient avoir subis
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02527_20250306
longue durée non imputable au service au titre de la période du 4 août 2021 au 3 février 2022 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros au titre des préjudices qu'elle soutient avoir subis
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01151_20240426
26 avril 2024
administratif de Marseille de condamner le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à lui verser la somme globale de 117 047,88 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis
3ème chambre
DCA_22TL21217_20231219
19 décembre 2023
afférents aux travaux de dérivation du canal de la Berne les sommes de 27 025,90 euros toutes taxes comprises au titre des travaux de reprise des désordres, 10 560 euros au titre du préjudice de jouissance subi
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03154_20230608
8 juin 2023
demande tendant au versement d'un complément d'indemnité de logement et de condamner l'État à lui verser une indemnité globale de 8 152,99 euros en réparation des divers préjudices qu'elle estime avoir subis
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03514_20220621
21 juin 2022
Il résulte de tout ce qui précède qu'il sera fait A exacte appréciation des préjudices financiers subis par Mme E épouse B en condamnant l'État à lui verser la somme de 5 290, 09 euros.
DCA_21TL24224_20231123
23 novembre 2023
maire de Saint-Alban à Me Gemin-Bonnet concernant une parcelle cadastrée section n° et de condamner la commune de Saint-Alban à l'indemniser des préjudices financiers et moraux qu'il estime avoir subis
DCA_22BX00197_20240229
29 février 2024
Martinique à lui verser une indemnité de 17 180 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts à compter du 4 juin 2020, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi
3ème Chambre
DCA_19NT02925_20221014
14 octobre 2022
Le préjudice esthétique temporaire subi par la victime à raison des conséquences visibles liées à la colostomie et à la jéjunostomie a été évalué par l'expert judiciaire à 2/7.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02682_20221220
20 décembre 2022
s'établissent comme suit : - 5 395 288 euros en réparation du préjudice subi par les consorts A résultant de la moins-value réalisée lors de la cession de la SARL Drive Cars ; - 1 452 000 euros en
DCA_21NC00356_20231107
7 novembre 2023
euros en réparation du préjudice lié à sa radiation illégale des cadres, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 408 454,89 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis
DCA_21NC01016_20221117
17 novembre 2022
à lui verser la somme de 28 800 euros au titre de la perte de salaires, de 15 985,20 euros au titre de la perte d'indemnité Pôle emploi, de 6 000 euros au titre du préjudice moral qu'il estime avoir subis
DCA_21TL02946_20231214
14 décembre 2023
° 1905403 du 8 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 100 000 euros en réparation des préjudices subis
DCA_22NT00952_20230602
2 juin 2023
I C, Mme B C, Mme F H et Mme A H ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à leur verser une somme totale de 20 000 euros chacun en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi
DCA_23VE02625_20250605
5 juin 2025
février 2021, d'enjoindre à la commune de lui céder cet immeuble au prix de 210 000 euros et de la condamner à lui verser la somme de 400 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis
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